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Retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique au travers des publications et articles de presse sélectionnés par Legalis-Secrétariat.
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 Voir la vidéo Le guichet unique des entreprises : seul compétent en 2025 ! Depuis le 1er janvier 2025 seul le guichet unique est fonctionnel pour réaliser les formalités auprès du RNE et du SIRENE. |
 Voir la vidéo La loi Airbnb : la recherche de l'équilibre entre tourisme et vie des territoires La loi Airbnb a pour objectif d'apporter une réponse à la crise du logement et de trouver un équilibre entre activités touristiques et vie des territoires. |
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 Voir la vidéo Impôts sur le revenu 2023 : jusqu'au 04/12/24, on peut toujours corriger ! Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, le dispositif de télérectification ouvert le 31 juillet est encore disponible jusqu'au 4 décembre. |
 Voir la vidéo La loi anti-squat et la résolution du bail d'habitation La loi antisquat : en cas de manquement du locataire, la résiliation du bail est plus simple ! |
 Voir la vidéo Déclaration d’inaptitude et refus de reclassement : le paiement du salaire reste une obligation ! Inaptitude : l'incontournable obligation de reprendre le versement du salaire malgré le refus de reclassement par le salarié. |
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 Voir la vidéo Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : Comment payer moins d'impôt ? Grâce à ces trois dispositifs, vous pouvez réduire le montant de l'impôt sur le revenu en toute légalité. |
 Voir la vidéo La tentative de résolution amiable : obligatoire pour certains litiges Décret n°2023-357 du 11.05.2023 : la tentative de résolution amiable est obligatoire pour certains litiges et les demandes en justice n'excédant pas 5 000 €. |
 Voir la vidéo Entrepreneur individuel : les règles de séparation des patrimoines professionnel et personnel Le statut unique d’entrepreneur individuel intègre, de plein droit, la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. |
 Voir la vidéo Legalis-Secrétariat vous présente : le secrétariat juridique des sociétés ! Le secrétariat juridique des sociétés est un accompagnement effectué par un professionnel du droit et permet de répondre aux obligations juridiques imposées aux sociétés. |
 Voir la vidéo Héritier réservataire et légataire universel : anticiper sa succession Succession : mieux vaut donc anticiper pour transmettre son patrimoine, réduire les droits de succession et limiter les conflits familiaux. |
 Voir la vidéo Délai de réflexion et délai de rétractation : soyez vigilants ! Délai de réflexion et délai de rétractation : avant de vous engager, consultez les conditions générales de vente et lisez attentivement le contrat avant de le signer. |
 Voir la vidéo Rupture anticipée d'un CDD : la faute doit avoir été commise durant l'exécution du contrat La rupture anticipée d'un CDD est possible en présence d'une faute grave, à condition qu'elle ait été commise lors de l'exécution de ce contrat. |
 Voir la vidéo Création du Fonds d'Investissement dans la Prévention de l'Usure Professionnelle (FIPU) Création du Fonds d'Investissement dans la Prévention de l'Usure Professionnelle (FIPU) afin d'améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits ergonomiques. |
 Contrat de location : les obligations du bailleur et du locataire Pour éviter les conflits, la rédaction du bail doit être irréprochable. |
 Le divorce sans juge : plus court, plus simple, moins coûteux Le divorce sans juge : une procédure plus courte et un véritable soulagement pour un grand nombre de couples. |
 Voir la vidéo Réseaux sociaux au travail : quels contrôles par l’employeur ? L’employeur peut interdire l’inscription sur les réseaux sociaux mais seulement sur les appareils professionnels. |
 Voir la vidéo Le prêt entre particuliers ou prêt sans banque Le prêt entre particuliers fournit une alternative et une réponse à un besoin urgent. |
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 Antidater la rupture conventionnelle c’est risquer la nullité Antidater la rupture conventionnelle c'est risquer la nullité de celle-ci et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. |
 Pouvoir d'achat : élargissement de l'utilisation et augmentation du plafond journalier des titres-restaurant Décret n°2022-1266 du 29.09.2022, à compter du 1er.10.2022 : augmentation du plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant de 19,00€ à 25,00€. |
 Pouvoir d'achat : déblocage exceptionnel de l'épargne salariale La loi du 16.08.2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale jusqu'au 31.12.2022. |
 Rachat des jours de RTT par l'employeur : c'est possible jusqu'en 2025 ! Le rachat des jours de RTT du 01.01.2022 au 31.12.2025 bénéficie des exonérations des cotisations salariales et de la défiscalisation. |
 Parcoursup : next level ! Parcoursup : les règles de la phase d’admission principale sont modifiées ! |
 Cohabitation : retour vers le futur ? Le second tour des élections législatives du 19.06.2022 remet en question le principe du quinquennat présidentiel. |
 Le titre-mobilité : en route ! Le titre-mobilité : une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge des moyens de déplacement des salariés. |
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 Possibilité d'apurer sur 5 ans la dette de cotisations liée à la Covid Dans les secteurs ouvrant droit au fonds de solidarité, l'apurement de la dette de cotisations liée à l'épidémie de Covid pourra être étalé sur 5 ans. |
 Le répertoire SIRENE : un outil de lutte contre la fraude Le décret 2021-1500 du 17.11.2021 allonge la liste des données à transmettre au répertoire SIRENE afin d’aligner le SIRENE sur le RNIPP et de faciliter la lutte contre la fraude. |
 Loi confortant le respect des principes de la république : renforcement des droits des héritiers réservataires La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires. |
 Télétravail et passe sanitaire : Le protocole sanitaire au travail une nouvelle fois actualisé ! Le nombre de jours minimal de télétravail par semaine n'est plus imposé et simplification de la vérification du passe sanitaire. |
 Rentrée 2021 : le nouveau protocole sanitaire au travail Le 09.08.2021, le Ministère du Travail a actualisé le protocole sanitaire en entreprise. |
 Loi de finances et covid19 : les abandons de créances de loyers professionnels encouragés Loi de finances et covid19 : les abandons de créances de loyers professionnels encouragés afin d'aider les entreprises locataires à contenir leur endettement pendant la crise sanitaire. |
 Frais engagés pour le télétravail : à vos déclarations ! Les conditions pour bénéficier de l'exonération sur l'impôt sur le revenu. |
 Comptes détenus à l’étranger : obligation de les déclarer à l'administration fiscale ! Art. 1649 A du CGI : n'oubliez pas de déclarer vos comptes détenus à l’étranger sous peine de sanctions financières. |
 Le Chèque France Num de 500€ : la transformation numérique des TPE / PME Le chèque France Num : un dispositif permettant aux TPE/PME de se réinventer pour faire face à la crise sanitaire. |
 TransCo : un nouveau dispositif de reconversion pour changer de métier TransCo : un dispositif permettant d'accéder à une formation certifiante vers un métier porteur sans passer par une période de chômage. |
 Pacsés : votre partenaire n’est pas votre héritier ! Le PACS est un contrat organisant la vie commune du couple. Cependant, il n’accorde aucun droit au partenaire de PACS en cas de disparition prématurée de son partenaire. |
 Rémunération durant un congé maternité : quid de la part variable dans le maintien du salaire ? La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence : durant un congé maternité, la part variable doit être prise en compte dans le maintien intégral du salaire. |
 Chômage partiel : prolongement du dispositif en 2021 La crise sanitaire du covid19 persistant, les règles du chômage partiel vont être prolongées au moins jusqu'au 01.02.2021. |
 covid19 – Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : la loi, l'usage et la nécessité Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : la loi, l'usage et la nécessité. |
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 La Cour de Cassation se penche sur l'activité de "cocooking" Cocooking : La Cour de Cassation reconnaît l'existence d'un trouble lié à la vente de boissons alcooliques. |
 Rapport PERBEN : comment sauver les avocats Rapport PERBEN : réflexions sur l'équilibre économique et les conditions d'exercice d'une profession d'avocat en crise. |
 covid-19 : Activité partielle de longue durée L'activité partielle de longue durée, un dispositif exceptionnel et limité dans le temps, outils précieux pour la préservation de l'emploi. |
 covid-19 : Un plan de règlement pour les dettes fiscales des TPE et PME Les TPE et PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter les dettes fiscales dont les échéances sont intervenues entre le 01/03/2020 et le 31/05/2020 peuvent demander à la DGFIP un plan spécifique. Cette demande doit être formulée auprès du comptable public au plus tard le 31/12/2020. La première échéance du plan de règlement est fixée au plus tôt au 01/09/2020 pour les plans conclus avant cette date. La durée du plan ne peut excéder 36 mois. |
 Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : le Conseil Constitutionnel valide certaines dispositions Loi n°2020-856 du 09.07.2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : dans sa décision n°2020-803 DC du 09.07.2020, le Conseil Constitutionnel valide certaines dispositions de la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et fixe leur interprétation. |
 covid-19 et droit : la théorie de l'imprévision Dans le cadre de la crise du covid-19, l'imprévision est un outil complémentaire à la force majeure. La révision d'un contrat pour imprévision est prévue par l'article 1195 du Code civil, cet article ne s'applique qu'aux contrats conclus avant le 01.10.2016. |
 Fusion ou scission entre sociétés mère/filles ou sœurs exonérées de droits d'enregistrement Décret n°2020-623 du 22.05.2020 : exonérations de droits d'enregistrement en cas de fusion ou scission sans échange de titres entre sociétés "mère" et "filles" ou entre sociétés "soeurs". |
 Application StopCovid : traitement des données Le décret n°2020-650 du 29.05.2020 sur le traitement de données StopCovid encadre l'application, conformément aux recommandations rendues par les autorités compétentes et au RGPD. |
 Droit de communication à la HADOPI Le Conseil Constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes. |
 Crise sanitaire : diverses mesures en droit bancaire Relèvement du plafond du paiement sans contact et favorisation de la transmission dématérialisée pour les crédits aux entreprises. |
 Prolongement du dispositif du fond de solidarité des TPE Le dispositif du fond de solidarité des très petites entreprises prolongé par le décret n°2020-552 du 12.05.2020 - J.O. du 13.05.2020. |
 Déconfinement : l'état d'urgence sanitaire non promulgué L'état d'urgence sanitaire non promulgué ! Conséquences : les mesures concernant l'attestation pour les déplacements au-delà des 100 km et l'attestation permettant l'accès aux transports publics ne sont pas validées. L'exécutif en appelle à la responsabilité des Français. |
 11 mai 2020 - Le motif familial impérieux : qualification et appréciation A compter du 11 mai 2020, dans le cadre de l'assouplissement progressif des mesures de confinement, la notion de « motif impérieux familial ou professionnel » permettra de se déplacer d'une région à l'autre, au-delà de la limite des 100 km imposée à chacun, sans avoir à établir d'attestation. Quels sont ces motifs ? |
 covid-19 : Diverses mesures en droit des affaires pour y faire face Saisine des CFE par voie dématérialisée, possibilité de tenue des assemblées des coopératives agricoles par consultation écrite… |
 covid-19 : Prorogation des délais concernant les comptes annuels Prorogation des délais concernant la présentation et l'approbation des comptes annuels… |
 covid-19 : Adaptation des règles de convocation des organes décisionnaires Adaptation des règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des organes collégiaux… |