Retrouvez toute l'actualité juridique au travers des principales publications et articles de presse.
| Sujet | Date | Résumé | Source(s) | Réseaux sociaux |
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| Droit de communication à la HADOPI | 25/05/2020 | Le Conseil Constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes. | Conseil Constitutionnel | |
| Crise sanitaire : diverses mesures en droit bancaire | 18/05/2020 | Relèvement du plafond du paiement sans contact et favorisation de la transmission dématérialisée pour les crédits aux entreprises. | LegiFrance | |
| Prolongement du dispositif du fond de solidarité des TPE | 15/05/2020 | Le dispositif du fond de solidarité des très petites entreprises prolongé par le décret n°2020-552 du 12.05.2020 - J.O. du 13.05.2020. | LegiFrance | |
| Déconfinement : l'état d'urgence sanitaire non promulgué | 11/05/2020 | L'état d'urgence sanitaire non promulgué ! Conséquences : les mesures concernant l'attestation pour les déplacements au-delà des 100 km et l'attestation permettant l'accès aux transports publics ne sont pas validées. L'exécutif en appelle à la responsabilité des Français. | Le Parisien | |
| 11 mai 2020 - Le motif familial impérieux : qualification et appréciation | 07/05/2020 | A compter du 11 mai 2020, dans le cadre de l'assouplissement progressif des mesures de confinement, la notion de « motif impérieux familial ou professionnel » permettra de se déplacer d'une région à l'autre, au-delà de la limite des 100 km imposée à chacun, sans avoir à établir d'attestation. Quels sont ces motifs ? | Le Club des Juristes, Discours du Premier Ministre à l’Assemblée Nationale du 28.04.2020 | |
| covid-19 : Diverses mesures en droit des affaires pour y faire face | 04/05/2020 | Saisine des CFE par voie dématérialisée, possibilité de tenue des assemblées des coopératives agricoles par consultation écrite… | LegiFrance | |
| covid-19 : Prorogation des délais concernant les comptes annuels | 25/03/2020 | Prorogation des délais concernant la présentation et l'approbation des comptes annuels… | LegiFrance | |
| covid-19 : Adaptation des règles de convocation des organes décisionnaires | 25/03/2020 | Adaptation des règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des organes collégiaux… | LegiFrance |