Actualité juridique

Retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique au travers des publications et articles de presse sélectionnés par Legalis-Secrétariat.

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Publié le Article Source(s)
11/01/2022Le titre-mobilité : en route !
Le titre-mobilité : une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge des moyens de déplacement des salariés.

     

LégiFrance
04/01/2022Bonne année 2022 !
Legalis-Secrétariat vous souhaite une belle et heureuse année 2022 !

     

Legalis-Secrétariat
17/12/2021Possibilité d'apurer sur 5 ans la dette de cotisations liée à la Covid
Dans les secteurs ouvrant droit au fonds de solidarité, l'apurement de la dette de cotisations liée à l'épidémie de Covid pourra être étalé sur 5 ans.

     

LégiFrance
15/12/2021Le répertoire SIRENE : un outil de lutte contre la fraude
Le décret 2021-1500 du 17.11.2021 allonge la liste des données à transmettre au répertoire SIRENE afin d’aligner le SIRENE sur le RNIPP et de faciliter la lutte contre la fraude.

     

LégiFrance
17/09/2021Loi confortant le respect des principes de la république : renforcement des droits des héritiers réservataires
La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires.

     

LégiFrance
09/09/2021Télétravail et passe sanitaire : Le protocole sanitaire au travail une nouvelle fois actualisé !
Le nombre de jours minimal de télétravail par semaine n'est plus imposé et simplification de la vérification du passe sanitaire.

     

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
23/08/2021Rentrée 2021 : le nouveau protocole sanitaire au travail
Le 09.08.2021, le Ministère du Travail a actualisé le protocole sanitaire en entreprise.

     

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
20/05/2021Loi de finances et covid19 : les abandons de créances de loyers professionnels encouragés
Loi de finances et covid19 : les abandons de créances de loyers professionnels encouragés afin d'aider les entreprises locataires à contenir leur endettement pendant la crise sanitaire.

     

LégiFrance
06/05/2021Frais engagés pour le télétravail : à vos déclarations !
Les conditions pour bénéficier de l'exonération sur l'impôt sur le revenu.

     

impots.gouv.fr
04/05/2021Comptes détenus à l’étranger : obligation de les déclarer à l'administration fiscale !
Art. 1649 A du CGI : n'oubliez pas de déclarer vos comptes détenus à l’étranger sous peine de sanctions financières.

     

Code Général des Impôts
09/02/2021Le Chèque France Num de 500€ : la transformation numérique des TPE / PME
Le chèque France Num : un dispositif permettant aux TPE/PME de se réinventer pour faire face à la crise sanitaire.

     

LégiFrance
04/02/2021TransCo : un nouveau dispositif de reconversion pour changer de métier
TransCo : un dispositif permettant d'accéder à une formation certifiante vers un métier porteur sans passer par une période de chômage.

     

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
26/01/2021Pacsés : votre partenaire n’est pas votre héritier !
Le PACS est un contrat organisant la vie commune du couple. Cependant, il n’accorde aucun droit au partenaire de PACS en cas de disparition prématurée de son partenaire.

     

Service public
21/01/2021Rémunération durant un congé maternité : quid de la part variable dans le maintien du salaire ?
La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence : durant un congé maternité, la part variable doit être prise en compte dans le maintien intégral du salaire.

     

Cour de Cassation
19/01/2021Chômage partiel : prolongement du dispositif en 2021
La crise sanitaire du covid19 persistant, les règles du chômage partiel vont être prolongées au moins jusqu'au 01.02.2021.

     

LégiFrance
14/01/2021covid19 – Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : la loi, l'usage et la nécessité
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : la loi, l'usage et la nécessité.

     

Assemblée Nationale
01/01/2021Bonne année 2021 !
Legalis-Secrétariat vous souhaite une belle et heureuse année 2021 !

 

Legalis-Secrétariat
01/10/2020La Cour de Cassation se penche sur l'activité de "cocooking"
Cocooking : La Cour de Cassation reconnaît l'existence d'un trouble lié à la vente de boissons alcooliques.

     

LegiFrance
27/09/2020Rapport PERBEN : comment sauver les avocats
Rapport PERBEN : réflexions sur l'équilibre économique et les conditions d'exercice d'une profession d'avocat en crise.

     

Conseil National des Barreaux
21/09/2020covid-19 : Activité partielle de longue durée
L'activité partielle de longue durée, un dispositif exceptionnel et limité dans le temps, outils précieux pour la préservation de l'emploi.

     

LegiFrance
16/09/2020covid-19 : Un plan de règlement pour les dettes fiscales des TPE et PME
Les TPE et PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter les dettes fiscales dont les échéances sont intervenues entre le 01/03/2020 et le 31/05/2020 peuvent demander à la DGFIP un plan spécifique. Cette demande doit être formulée auprès du comptable public au plus tard le 31/12/2020. La première échéance du plan de règlement est fixée au plus tôt au 01/09/2020 pour les plans conclus avant cette date. La durée du plan ne peut excéder 36 mois.

     

LegiFrance
13/07/2020Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : le Conseil Constitutionnel valide certaines dispositions
Loi n°2020-856 du 09.07.2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : dans sa décision n°2020-803 DC du 09.07.2020, le Conseil Constitutionnel valide certaines dispositions de la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et fixe leur interprétation.

     

LegiFrance
25/06/2020covid-19 et droit : la théorie de l'imprévision
Dans le cadre de la crise du covid-19, l'imprévision est un outil complémentaire à la force majeure. La révision d'un contrat pour imprévision est prévue par l'article 1195 du Code civil, cet article ne s'applique qu'aux contrats conclus avant le 01.10.2016.

     

Code civil
09/06/2020Fusion ou scission entre sociétés mère/filles ou sœurs exonérées de droits d'enregistrement
Décret n°2020-623 du 22.05.2020 : exonérations de droits d'enregistrement en cas de fusion ou scission sans échange de titres entre sociétés "mère" et "filles" ou entre sociétés "soeurs".

     

LegiFrance
04/06/2020Application StopCovid : traitement des données
Le décret n°2020-650 du 29.05.2020 sur le traitement de données StopCovid encadre l'application, conformément aux recommandations rendues par les autorités compétentes et au RGPD.

     

LegiFrance
25/05/2020Droit de communication à la HADOPI
Le Conseil Constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes.

     

Conseil Constitutionnel
18/05/2020Crise sanitaire : diverses mesures en droit bancaire
Relèvement du plafond du paiement sans contact et favorisation de la transmission dématérialisée pour les crédits aux entreprises.

     

LegiFrance
15/05/2020Prolongement du dispositif du fond de solidarité des TPE
Le dispositif du fond de solidarité des très petites entreprises prolongé par le décret n°2020-552 du 12.05.2020 - J.O. du 13.05.2020.

     

LegiFrance
11/05/2020Déconfinement : l'état d'urgence sanitaire non promulgué
L'état d'urgence sanitaire non promulgué ! Conséquences : les mesures concernant l'attestation pour les déplacements au-delà des 100 km et l'attestation permettant l'accès aux transports publics ne sont pas validées. L'exécutif en appelle à la responsabilité des Français.

     

Le Parisien
07/05/202011 mai 2020 - Le motif familial impérieux : qualification et appréciation
A compter du 11 mai 2020, dans le cadre de l'assouplissement progressif des mesures de confinement, la notion de « motif impérieux familial ou professionnel » permettra de se déplacer d'une région à l'autre, au-delà de la limite des 100 km imposée à chacun, sans avoir à établir d'attestation. Quels sont ces motifs ?

     

Le Club des Juristes, Discours du Premier Ministre à l’Assemblée Nationale du 28.04.2020
04/05/2020covid-19 : Diverses mesures en droit des affaires pour y faire face
Saisine des CFE par voie dématérialisée, possibilité de tenue des assemblées des coopératives agricoles par consultation écrite…

     

LegiFrance
25/03/2020covid-19 : Prorogation des délais concernant les comptes annuels
Prorogation des délais concernant la présentation et l'approbation des comptes annuels…

     

LegiFrance
25/03/2020covid-19 : Adaptation des règles de convocation des organes décisionnaires
Adaptation des règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des organes collégiaux…

     

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