Actualités

Sujet	Date	Résumé	Source(s)
La Cour de Cassation se penche sur l'activité de "cocooking"	01/10/2020	Cocooking : La Cour de Cassation reconnaît l'existence d'un trouble lié à la vente de boissons alcooliques.	LegiFrance
Rapport PERBEN : comment sauver les avocats	27/09/2020	Rapport PERBEN : réflexions sur l'équilibre économique et les conditions d'exercice d'une profession d'avocat en crise.	Conseil National des Barreaux
covid-19 : Activité partielle de longue durée	21/09/2020	L'activité partielle de longue durée, un dispositif exceptionnel et limité dans le temps, outils précieux pour la préservation de l'emploi.	LegiFrance
covid-19 : Un plan de règlement pour les dettes fiscales des TPE et PME	16/09/2020	Les TPE et PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter les dettes fiscales dont les échéances sont intervenues entre le 01/03/2020 et le 31/05/2020 peuvent demander à la DGFIP un plan spécifique. Cette demande doit être formulée auprès du comptable public au plus tard le 31/12/2020. La première échéance du plan de règlement est fixée au plus tôt au 01/09/2020 pour les plans conclus avant cette date. La durée du plan ne peut excéder 36 mois.	LegiFrance
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : le Conseil Constitutionnel valide certaines dispositions	13/07/2020	Loi n°2020-856 du 09.07.2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : dans sa décision n°2020-803 DC du 09.07.2020, le Conseil Constitutionnel valide certaines dispositions de la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et fixe leur interprétation.	LegiFrance
covid-19 et droit : la théorie de l'imprévision	25/06/2020	Dans le cadre de la crise du covid-19, l'imprévision est un outil complémentaire à la force majeure. La révision d'un contrat pour imprévision est prévue par l'article 1195 du Code civil, cet article ne s'applique qu'aux contrats conclus avant le 01.10.2016.	Code civil
Fusion ou scission entre sociétés mère/filles ou sœurs exonérées de droits d'enregistrement	09/06/2020	Décret n°2020-623 du 22.05.2020 : exonérations de droits d'enregistrement en cas de fusion ou scission sans échange de titres entre sociétés "mère" et "filles" ou entre sociétés "soeurs".	LegiFrance
Application StopCovid : traitement des données	04/06/2020	Le décret n°2020-650 du 29.05.2020 sur le traitement de données StopCovid encadre l'application, conformément aux recommandations rendues par les autorités compétentes et au RGPD.	LegiFrance
Droit de communication à la HADOPI	25/05/2020	Le Conseil Constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes.	Conseil Constitutionnel
Crise sanitaire : diverses mesures en droit bancaire	18/05/2020	Relèvement du plafond du paiement sans contact et favorisation de la transmission dématérialisée pour les crédits aux entreprises.	LegiFrance
Prolongement du dispositif du fond de solidarité des TPE	15/05/2020	Le dispositif du fond de solidarité des très petites entreprises prolongé par le décret n°2020-552 du 12.05.2020 - J.O. du 13.05.2020.	LegiFrance
Déconfinement : l'état d'urgence sanitaire non promulgué	11/05/2020	L'état d'urgence sanitaire non promulgué ! Conséquences : les mesures concernant l'attestation pour les déplacements au-delà des 100 km et l'attestation permettant l'accès aux transports publics ne sont pas validées. L'exécutif en appelle à la responsabilité des Français.	Le Parisien
11 mai 2020 - Le motif familial impérieux : qualification et appréciation	07/05/2020	A compter du 11 mai 2020, dans le cadre de l'assouplissement progressif des mesures de confinement, la notion de « motif impérieux familial ou professionnel » permettra de se déplacer d'une région à l'autre, au-delà de la limite des 100 km imposée à chacun, sans avoir à établir d'attestation. Quels sont ces motifs ?	Le Club des Juristes, Discours du Premier Ministre à l’Assemblée Nationale du 28.04.2020
covid-19 : Diverses mesures en droit des affaires pour y faire face	04/05/2020	Saisine des CFE par voie dématérialisée, possibilité de tenue des assemblées des coopératives agricoles par consultation écrite…	LegiFrance
covid-19 : Prorogation des délais concernant les comptes annuels	25/03/2020	Prorogation des délais concernant la présentation et l'approbation des comptes annuels…	LegiFrance
covid-19 : Adaptation des règles de convocation des organes décisionnaires	25/03/2020	Adaptation des règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des organes collégiaux…	LegiFrance

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