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Sujet Date Résumé Source(s) Réseaux sociaux
Droit de communication à la HADOPI25/05/2020Le Conseil Constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes.
Conseil Constitutionnel
    
Crise sanitaire : diverses mesures en droit bancaire18/05/2020Relèvement du plafond du paiement sans contact et favorisation de la transmission dématérialisée pour les crédits aux entreprises.
LegiFrance
    
Prolongement du dispositif du fond de solidarité des TPE15/05/2020Le dispositif du fond de solidarité des très petites entreprises prolongé par le décret n°2020-552 du 12.05.2020 - J.O. du 13.05.2020.
LegiFrance
    
Déconfinement : l'état d'urgence sanitaire non promulgué11/05/2020L'état d'urgence sanitaire non promulgué ! Conséquences : les mesures concernant l'attestation pour les déplacements au-delà des 100 km et l'attestation permettant l'accès aux transports publics ne sont pas validées. L'exécutif en appelle à la responsabilité des Français.
Le Parisien
    
11 mai 2020 - Le motif familial impérieux : qualification et appréciation07/05/2020A compter du 11 mai 2020, dans le cadre de l'assouplissement progressif des mesures de confinement, la notion de « motif impérieux familial ou professionnel » permettra de se déplacer d'une région à l'autre, au-delà de la limite des 100 km imposée à chacun, sans avoir à établir d'attestation. Quels sont ces motifs ?
Le Club des Juristes, Discours du Premier Ministre à l’Assemblée Nationale du 28.04.2020
    
covid-19 : Diverses mesures en droit des affaires pour y faire face04/05/2020Saisine des CFE par voie dématérialisée, possibilité de tenue des assemblées des coopératives agricoles par consultation écrite…
LegiFrance
    
covid-19 : Prorogation des délais concernant les comptes annuels25/03/2020Prorogation des délais concernant la présentation et l'approbation des comptes annuels…
LegiFrance
    
covid-19 : Adaptation des règles de convocation des organes décisionnaires25/03/2020Adaptation des règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des organes collégiaux…
LegiFrance