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Afin de faciliter la vie des entreprises et dans le cadre de la Loi Pacte, en janvier 2023, l'Etat a ouvert le guichet unique des formalités d'entreprises, opéré par l'INPI.

Lors de leurs démarches en ligne, cette plateforme permet d'éviter aux usagers de fournir des informations ou des pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations.

Qui peut réaliser les formalités sur le guichet unique ?

• le chef d'entreprise lui-même,
• un salarié disposant d'une délégation de pouvoir,
• un mandataire.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat doit être transmise lors de la réalisation de la formalité.

Une fois la formalité réalisée, une synthèse est adressée au déclarant, pour la valider il convient de la signer électroniquement.
Pour certaines formalités, il faut une signature électronique qualifiée, c'est à dire une signature sécurisée avec certificat électronique qualifié.

Fin de la procédure de continuité
Depuis le 30 juin 2023, les entreprises peuvent réaliser l'ensemble de leurs formalités via ce guichet.
Une solution de continuité avait été maintenue via Infogreffe pour sécuriser et accompagner les utilisateurs dans le changement de pratique.
Aujourd'hui, cette solution est source de dysfonctionnement, notamment sur le transfert d'informations au RNE ou SIRENE, par conséquent, cette procédure de continuité s'est éteinte le 31 décembre 2024.
Depuis le 1er janvier 2025, seul le guichet unique est fonctionnel.

Garantir la qualité des données
Une procédure spécifique permet aux entreprises de corriger ou de compléter leurs informations sans frais, hors formalités de modification de situation.
Le rythme des déclarations a doublé par rapport à 2023.

Faciliter l'utilisation
Au printemps 2025, le site a connu d'importantes évolutions techniques et fonctionnelles afin de faciliter le parcours des usagers :

• interface remaniée, optimisation d'ergonomie et d'accessibilité,
• saisie des données confidentielles conforme au RGPD,
• possibilité de transférer les formalités entre différents comptes utilisateurs d'un même cabinet,
• suivi des dossiers et notifications améliorés,
• remaniement des synthèses de formalités, plus lisibles et plus complètes.

Solution en cas de dysfonctionnement
Depuis le 1er janvier 2025, si un déclarant est dans l'impossibilité de déposer ses formalités à cause d'un dysfonctionnement grave, un récépissé lui est délivré afin que ses formalités soient considérées comme réalisées dans les temps.

Cette solution est mise en place lorsque les dossiers ne peuvent pas être déposés en raison :

• d'une indisponibilité générale de la plateforme,
• d'un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, modifications, cessation d'activités, dépôt des informations relatives aux bénéficiaires effectifs).

Formalites.entreprises.gouv.fr procède à la délivrance d'un récépissé daté du jour de son édition.
Quand le déclarant peut enfin procéder à la formalité, sa déclaration est accompagnée du récépissé et la date de dépôt de la formalité est celle du récépissé et non celle figurant sur l'accusé de réception électronique du jour du dépôt.

Conclusion
L'utilisation du seul guichet unique permettra de fiabiliser les données des entreprises qui sont inscrites au RNE et SIRENE.
Il permet de suivre et administrer les formalités créées au travers de tableaux de bord et de suivre l'état d'avancement de ces formalités.

Important
Il est impératif de consulter régulièrement son tableau de bord, afin d'y repérer rapidement d'éventuels rejets ou demandes de correction et d'y remédier au plus vite pour éviter l'allongement des délais de traitement.


N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.

— sources : Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie Consulter l'article...