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Crise sanitaire : diverses mesures en droit bancaire

Publication : 18/05/2020       

L'ordonnance n°2020-534 du 07.05.2020 institue deux mesures :
  • Article 1 : Le relèvement du plafond de paiement par carte bancaire sans contact
  • Afin de limiter le contact physique entre clients et commerçants, le montant unitaire maximum d'une opération de paiement par carte bancaire sans contact passe de 30€ à 50€.
    Ceci est valable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

  • Article 2 : Favoriser l'utilisation des canaux dématérialisés pour les crédits aux entreprises
  • L'ordonnance prévoit qu'aucune nullité ne peut être opposée aux établissements de crédits et aux sociétés de financement à raison du moyen utilisé pour transmettre les informations ou les documents et pour recueillir le consentement de l'emprunteur personne morale ou personne physique agissant pour ses besoins professionnels. Ce dispositif ne concerne pas les particuliers.
    Cette mesure est également limitée dans le temps à la durée de l'état d'urgence sanitaire.


— source : LegiFrance Consulter l'article...