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Occultation des adresses des dirigeants : discrétion et transparence en équilibre
Des incidents récents dans le secteur des cryptomonnaies ont exposé des dirigeants et leurs proches à des menaces.
Bien qu'aucun lien direct n'ait été établi avec la publication des adresses dans les bases du RCS, ces événements ont souligné la nécessité de renforcer la protection des personnes tout en préservant la transparence.
Le décret n°2025-840 du 22.08.2025 permet aux dirigeants de demander la confidentialité de leur adresse personnelle au RCS, tout en maintenant la transparence légale et l'accès aux données pour certaines entités.
La publicité légale et la protection des données personnelles
La publicité légale rend opposable aux tiers les informations essentielles relatives à la vie des sociétés.
La protection des données personnelles requiert une exigence croissante, notamment avec le RGPD qui exige que les informations collectées et diffusées soient limitées à ce qui est strictement nécessaire pour la finalité poursuivie.
Jusqu'à récemment, l'adresse personnelle des dirigeants devait obligatoirement figurer dans les actes et inscriptions au RCS, sans faculté d'occultation.
Par exemple, les extraits Kbis, disponibles sur demande contre paiement, indiquaient jusqu'à récemment l'adresse des dirigeants.
La réforme de l'open data du RCS en 2015 a permis de diffuser largement les informations du RCS.
Des données initialement prévues pour une identification légale sont devenues massivement accessibles et difficiles à contrôler.
Procédure d'occultation des données personnelles du dirigeant
Jusqu'à présent, une seule exception existait : le juge commis à la surveillance du registre pouvait, dans des cas exceptionnels et sur demande motivée, autoriser l'occultation de l'adresse personnelle.
A présent, la demande d'occultation s'effectue via le Guichet Unique, un délai maximal de 5 jours ouvrables est prévu pour le traitement par le greffier.
Deux possibilités :
Ce dispositif s'applique à tous les dirigeants des sociétés immatriculées au RCS, et peut s'effectuer à tout moment : sur demande spontanée et exclusive, ou à l'occasion d'une formalité au RCS.
Certaines autorités, administrations et professions, ainsi que les associés et certains créanciers conservent un droit d'accès aux informations occultées, permettant ainsi de préserver l'exercice des droits légitimes des tiers.
Nécessité de poursuivre la réforme
Il conviendrait de mettre en place des mécanismes similaires pour les autres vecteurs de publication tels que le BODACC, les supports d'annonces légales et les plateformes de rediffusion des données économiques.
De même, l'attestation RNE délivrée par l'INPI continue, et même en cas d'occultation du domicile sur l'extrait Kbis, de diffuser le nom de la commune du dirigeant.
A noter
Conclusion
Il convient de trouver un juste équilibre entre ouverture de l'information et sécurité des personnes.
Cette mesure vise à protéger la sécurité et la vie privée tout en maintenant les exigences de transparence indispensables au bon fonctionnement de la vie économique.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
Bien qu'aucun lien direct n'ait été établi avec la publication des adresses dans les bases du RCS, ces événements ont souligné la nécessité de renforcer la protection des personnes tout en préservant la transparence.
Le décret n°2025-840 du 22.08.2025 permet aux dirigeants de demander la confidentialité de leur adresse personnelle au RCS, tout en maintenant la transparence légale et l'accès aux données pour certaines entités.
La publicité légale et la protection des données personnelles
La publicité légale rend opposable aux tiers les informations essentielles relatives à la vie des sociétés.
La protection des données personnelles requiert une exigence croissante, notamment avec le RGPD qui exige que les informations collectées et diffusées soient limitées à ce qui est strictement nécessaire pour la finalité poursuivie.
Jusqu'à récemment, l'adresse personnelle des dirigeants devait obligatoirement figurer dans les actes et inscriptions au RCS, sans faculté d'occultation.
Par exemple, les extraits Kbis, disponibles sur demande contre paiement, indiquaient jusqu'à récemment l'adresse des dirigeants.
La réforme de l'open data du RCS en 2015 a permis de diffuser largement les informations du RCS.
Des données initialement prévues pour une identification légale sont devenues massivement accessibles et difficiles à contrôler.
Procédure d'occultation des données personnelles du dirigeant
Jusqu'à présent, une seule exception existait : le juge commis à la surveillance du registre pouvait, dans des cas exceptionnels et sur demande motivée, autoriser l'occultation de l'adresse personnelle.
A présent, la demande d'occultation s'effectue via le Guichet Unique, un délai maximal de 5 jours ouvrables est prévu pour le traitement par le greffier.
Deux possibilités :
- occultation des informations du Kbis : l'adresse personnelle de la personne physique ne figure plus sur l'extrait délivré au public,
- occultation dans les actes déposés au RCS : lorsqu'un acte mentionnant une adresse personnelle a déjà été publié, une version « occultée » est fournie pour diffusion, l'acte original étant conservé par le greffier à titre de pièce justificative non diffusable.
Ce dispositif s'applique à tous les dirigeants des sociétés immatriculées au RCS, et peut s'effectuer à tout moment : sur demande spontanée et exclusive, ou à l'occasion d'une formalité au RCS.
Certaines autorités, administrations et professions, ainsi que les associés et certains créanciers conservent un droit d'accès aux informations occultées, permettant ainsi de préserver l'exercice des droits légitimes des tiers.
Nécessité de poursuivre la réforme
Il conviendrait de mettre en place des mécanismes similaires pour les autres vecteurs de publication tels que le BODACC, les supports d'annonces légales et les plateformes de rediffusion des données économiques.
De même, l'attestation RNE délivrée par l'INPI continue, et même en cas d'occultation du domicile sur l'extrait Kbis, de diffuser le nom de la commune du dirigeant.
A noter
- Seule l'adresse personnelle est occultée, l'adresse professionnelle reste visible sur les documents publics.
- Si la demande est faite en même temps qu'une autre formalité au RCS, elle est gratuite.
- Si la demande est spontanée et exclusive, elle est payante.
Conclusion
Il convient de trouver un juste équilibre entre ouverture de l'information et sécurité des personnes.
Cette mesure vise à protéger la sécurité et la vie privée tout en maintenant les exigences de transparence indispensables au bon fonctionnement de la vie économique.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
Occultation des adresses des dirigeants : discrétion et transparence en équilibre
— source : LégiFrance Consulter l'article...