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covid-19 : Prorogation des délais concernant les comptes annuels

Publication : 25/03/2020       

Ces dispositions ont pour but de permettre le report de l'approbation des comptes dans le cas où les travaux d'établissement des comptes et/ou l'audit étaient en cours au moment de l'entrée en vigueur des mesures administratives de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Sont concernés par ces mesures, l'ensemble des personnes morales (sociétés civiles ou commerciales, associations déclarées) et les entités dépourvues de personnalité morale (société en participation, fondation reconnues d'utilité publique, associations reconnues d'utilité publique…).
Les délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts sont prorogés de trois mois pour :
  • approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant ;
  • convoquer l'assemblée générale chargée de procéder à l'approbation des comptes.
Ces mesures sont applicables à compter du 12 mars 2020, ne sont pas concernées les personnes morales de droit privé ou les entités dont les comptes ont été approuvés avant le 12 mars 2020.

— source : LegiFrance Consulter l'article...