Actualité juridique
Dans les secteurs ouvrant droit au fonds de solidarité, ainsi qu'en outre-mer, l'apurement de la dette de cotisations liée à l'épidémie de Covid pourra être étalé sur 5 ans.
Le décret 2021-1579 du 06.12.2021, permet aux organismes de recouvrement de porter à 5 ans la durée des plans d'apurement spécifiques :
La durée effective du plan est, quant à elle, déterminée en fonction du nombre d'échéances impayées et de l'importance de la dette.
Elle doit être identique, pour certains employeurs, à celle du plan consenti par l'administration fiscale.
— source : LégiFrance Consulter l'article...
Le décret 2021-1579 du 06.12.2021, permet aux organismes de recouvrement de porter à 5 ans la durée des plans d'apurement spécifiques :
- pour tous les employeurs, les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles exerçant leur activité principale dans un secteur ouvrant droit au fonds de solidarité au 01.01.2021 ;
- ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint Barthélemy et Saint Martin.
La durée effective du plan est, quant à elle, déterminée en fonction du nombre d'échéances impayées et de l'importance de la dette.
Elle doit être identique, pour certains employeurs, à celle du plan consenti par l'administration fiscale.
— source : LégiFrance Consulter l'article...