Actualité juridique
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, loi Airbnb, est parue au Journal Officiel le 20.11.2024.
Elle encadre les meublés de tourisme type Airbnb pour favoriser le logement permanent :
Objectifs de la loi
Conclusion
Ce texte n'interdit pas l'usage des plateformes type Airbnb, sa mission est d'apporter une réponse à la crise du logement et de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et vie des territoires le reste de l'année.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
— source : LégiFrance Consulter l'article...
Elle encadre les meublés de tourisme type Airbnb pour favoriser le logement permanent :
- fiscalité moins favorable,
- DPE obligatoire,
- pouvoirs des maires renforcés.
Objectifs de la loi
Fiscalité des meublés de tourisme moins favorable
La loi modifie le régime fiscal "micro-BIC" très avantageux des meublés de tourisme, elle abaisse l'abattement fiscal.
Les nouveaux taux d'abattement s'appliquent aux revenus locatifs perçus à partir du 01.01.2025.
À partir du 01.01.2025, les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle ne peuvent plus déduire les amortissements dans le calcul de la plus-value en cas de revente de leur logement.
DPE obligatoire
La loi homogénéise les contraintes énergétiques appliquées aux meublés touristiques avec celles appliquées aux locations classiques.
Tous les logements proposés à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage doivent attester d'un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028.
A partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D.
Pouvoirs élargis pour les maires
La loi élargit les pouvoirs des maires pour mieux réguler les locations touristiques.
La généralisation du numéro d'enregistrement sera applicable au plus tard le 20.05.2026.
Les communes pourront définir des quotas d'autorisations de meublés de tourisme et délimiter des secteurs réservés à la construction de résidences principales.
A partir de 2025, les communes peuvent limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes.
Régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés
Les règlements de copropriété existants pourront être modifiés pour interdire la location d'appartements en meublé de tourisme.
Cette possibilité ne concerne que les règlements qui comportent une clause dite "d'habitation bourgeoise".
Tout nouveau règlement de copropriété devra se prononcer sur la possibilité ou non de louer des logements en meublé de tourisme.
Les propriétaires et les locataires autorisés devront informer le syndic en cas de déclaration préalable de transformation de leur logement en meublé de tourisme.
La loi modifie le régime fiscal "micro-BIC" très avantageux des meublés de tourisme, elle abaisse l'abattement fiscal.
Les nouveaux taux d'abattement s'appliquent aux revenus locatifs perçus à partir du 01.01.2025.
À partir du 01.01.2025, les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle ne peuvent plus déduire les amortissements dans le calcul de la plus-value en cas de revente de leur logement.
DPE obligatoire
La loi homogénéise les contraintes énergétiques appliquées aux meublés touristiques avec celles appliquées aux locations classiques.
Tous les logements proposés à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage doivent attester d'un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028.
A partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D.
Pouvoirs élargis pour les maires
La loi élargit les pouvoirs des maires pour mieux réguler les locations touristiques.
La généralisation du numéro d'enregistrement sera applicable au plus tard le 20.05.2026.
Les communes pourront définir des quotas d'autorisations de meublés de tourisme et délimiter des secteurs réservés à la construction de résidences principales.
A partir de 2025, les communes peuvent limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes.
Régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés
Les règlements de copropriété existants pourront être modifiés pour interdire la location d'appartements en meublé de tourisme.
Cette possibilité ne concerne que les règlements qui comportent une clause dite "d'habitation bourgeoise".
Tout nouveau règlement de copropriété devra se prononcer sur la possibilité ou non de louer des logements en meublé de tourisme.
Les propriétaires et les locataires autorisés devront informer le syndic en cas de déclaration préalable de transformation de leur logement en meublé de tourisme.
Conclusion
Ce texte n'interdit pas l'usage des plateformes type Airbnb, sa mission est d'apporter une réponse à la crise du logement et de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et vie des territoires le reste de l'année.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
— source : LégiFrance Consulter l'article...