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Prolongement du dispositif du fond de solidarité des TPE

Publication : 15/05/2020       

Le fond de solidarité des très petites entreprises avait été mis en place par l'ordonnance n°2020-317 du 25.03.2020 et le décret n°2020-371 du 30.03.2020.
Le fond a été prolongé une première fois jusqu'à fin avril, il l'est une nouvelle fois jusqu'à fin mai, par le décret n°2020-552 du 12.05.2020.
Au-delà de la prolongation du dispositif, le décret apporte des modifications substantielles au décret initial du 30.03.2020 :
  • Article 2 : Concernant les associations, celles-ci doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié, et pour la détermination de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes nettes, les dons et subventions ne sont pas pris en compte.
  • Article 5 : A compter des pertes du mois d'avril, le dispositif est étendu aux entreprises créées en février, jusque-là seules les entreprises ayant débuté leur activité avant le 01.02.2020 pouvaient en bénéficier.
  • Article 8 : Le 2ème volet du dispositif financé par les aides des régions et des collectivités territoriales est ouvert aux entreprises n'ayant pas de salarié, avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 8 000 € et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.


— source : LegiFrance Consulter l'article...