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covid-19 : Adaptation des règles de convocation des organes décisionnaires

Publication : 25/03/2020       

Ces dispositions ont pour but de permettre aux organes décisionnaires de pouvoir fonctionner malgré la difficulté, voir l'impossibilité, de se réunir en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du covid-19.
Les instances de décision concernées sont les assemblées générales ordinaires et extraordinaires des organismes et des conseils d'administration ou de surveillances.
Ces mesures sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

— source : LegiFrance Consulter l'article...