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covid-19 : Diverses mesures en droit des affaires pour y faire face

Publication : 04/05/2020       

Il s'agit d'un texte « fourre-tout » qui concerne pêle-mêle les contrats publics, les délais applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction. Deux articles se rattachent au droit des affaires : l'article 2 et l'article 3.
L'article 2 : Saisine obligatoire sous forme dématérialisée des centres de formalités des entreprises, car l'impossibilité de réaliser ces formalités pourraient mettre en difficulté les entrepreneurs qui souhaiteraient créer leur entreprise durant l'état d'urgence sanitaire.
L'article 3 : Consultation écrite des membres des assemblées des coopératives agricoles. L'organe chargé de l'administration d'une société coopérative agricole ou d'une union de celles-ci peut décider que les décisions de l'assemblée générale sont prises par voie de consultation écrite de ses membres, sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer.
Les dispositions du présent article sont applicables quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'assemblée est appelée à statuer.

— source : LegiFrance Consulter l'article...