Actualité juridique

L'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde.
La situation chez nos voisins ainsi que la détection de plusieurs nouveaux variants du SARS-CoV-2 font peser un risque accru de reprise épidémique, en dépit des mesures prises pour limiter les importations de cas en provenance de l'étranger.

Saisi par la Gouvernement, le 8 janvier 2021 le Comité Scientifique a émis un avis favorable à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de l'état d’urgence.
Cet état d'urgence mis en place par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 avait déjà été prorogé jusqu'au 16 février 2021 par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020.

Ce projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire a donc été examiné au Conseil des Ministres ce mercredi 13 janvier 2021, reportant la date de caducité du 16 février 2021 au 1er juin 2021.

Eléments clefs à retenir dans ce projet de loi :

• Article 1er : la caducité du régime d'état d’urgence sanitaire initialement fixée au 1er avril 2021 est reportée au 31 décembre 2021.
• Article 2 : prorogation de l'état d’urgence sanitaire au 1er juin 2021 sur l'ensemble du territoire national. Comme le prévoit l’article L3131- 15 du code de la santé publique, si la situation sanitaire le permet, il pourra y être mis fin de manière anticipée par décret en Conseil des Ministres.
• Article 3 : prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021.
• Article 4 : la caducité des systèmes d'information institués pour suivre l'évolution de l'épidémie est reportée au 31 décembre 2021.
• Article 5 : extension des dispositions qui le nécessitent à l'Outre-Mer.

— source : Assemblée Nationale Consulter l'article...