L'imprévision est différente de la force majeure.
Pour constituer un cas de force majeure, l'évènement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur.
La révision d'un contrat pour imprévision est prévue par l'article 1195 du Code civil, cet article ne s'applique qu'aux contrats conclus avant le 01.10.2016.
Il faut que trois conditions soient réunies pour arguer de l'imprévision :
- un changement imprévisible de circonstances,
- qui rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse,
- pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, la théorie de l'imprévision est un outil complémentaire à la force majeure.
La révision du contrat pour imprévision s'effectue en trois étapes :
- la partie doit continuer à exécuter ses obligations durant la renégociation,
- les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent,
- à défaut d'accord dans un délai raisonnable, à la demande d'une partie, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin à la date et aux conditions qu'il fixe.
— source : Code civil Consulter l'article...