Concernant les dettes fiscales des TPE et PME (cotisations sociales, impôts directs, impôts sur les sociétés, CFE, CVAE et taxes sur les salaires), pour toutes ces échéances intervenues entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, les TPE et PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter ces dettes fiscales peuvent demander à la DGFIP un plan spécifique.
Cette demande doit être formulée auprès du comptable public au plus tard le 31 décembre 2020.
La première échéance du plan de règlement est fixée au plus tôt au 1er septembre 2020 pour les plans conclus avant cette date.
La durée du plan de règlement ne peut excéder 36 mois.
— source : LegiFrance Consulter l'article...