Actualité juridique

L'enjeu de TransCo
Issu d’une concertation avec les partenaires sociaux, le dispositif de transition collective, baptisé TransCo, vise à favoriser les reconversions des salariés à l'échelle d'un territoire.
Le dispositif TransCo vient compléter les différents outils visant à accompagner les mutations économiques auxquelles sont confrontés entreprises et salariés.
TransCo va permettre à des salariés dont l'emploi est menacé de pouvoir se former et s'orienter vers un métier d'avenir ou en tension de recrutement, en priorité sur un même bassin d'emploi.

A terme, TransCo s'articulera autour de plateformes territoriales de mise en relation des entreprises ayant des salariés souhaitant se reconvertir avec des entreprises recrutant sur des métiers porteurs.


Les modalités de mise en œuvre de TransCo
En inscrivant des projets personnels dans des démarches collectives, les entreprises de départ et d'accueil sont pleinement parties prenantes.

Ce dispositif aux salariés de bénéficier d'une formation certifiante d'une durée maximum de 24 mois avec maintien de leur contrat de travail et de leur rémunération.

Toutes les entreprises peuvent être concernées, quel que soit leur effectif, qu'elles soient ou non soumises à l'obligation de négocier un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels.
Seules celles engagées dans des démarches de plan de sauvegarde de l'emploi ou de rupture conventionnelle collective en sont exclues pour les emplois concernés par ces mesures.

Pour permettre à ses salariés de bénéficier du parcours TransCo, l'entreprise doit engager un dialogue social afin d'identifier les emplois fragilisés pour aboutir à un accord, et ce, quel que soit son effectif.
Les salariés occupant un emploi menacé en sont informés, par tout moyen, selon des modalités définies par l'entreprise. Il leur est proposé d'être formés à des métiers porteurs sur le territoire dans le cadre d'un parcours TransCo, assis sur un projet de transition professionnelle.
L'engagement définitif dans une démarche TransCo est subordonné à l'accord de l’entreprise et repose sur le volontariat du salarié.


Le financement de TransCo
Le dispositif TransCo est financé par l'Etat via le FNE-formation (devenu AME-entreprises). Le soutien financier est subordonné à la validation du projet par l'ATPro. Le financement est variable selon la taille de l’entreprise.
Les niveaux de prises en charge de la formation et des salaires vont de :

• 100% si moins de 300 salariés.
• 75% si entre 300 et 1 000 salariés.
• 40% si au-delà de 1 000 salariés.

Sur le papier, c'est beaucoup plus intéressant que d'attendre de devoir en passer par un plan de sauvegarde de l'emploi.

L'entreprise constitue un dossier de demande de prise en charge pour ses salariés, il est ensuite complété par les éléments personnels transmis par chaque salarié volontaire et par les pièces exigées.

Le dossier est déposé auprès de l'ATPro compétente au niveau régional :

• Si la prise en charge est intégrale, elle couvre les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l'action de formation, les frais annexes, la rémunération du salarié, les cotisations de sécurité sociale et les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
• Si la prise en charge n'est pas intégrale, l'entreprise doit prendre à sa charge le reliquat.
• Une entreprise d'accueil peut cofinancer le reste à charge.

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ne sont pas mobilisés dans le cadre du parcours TransCo.

Si le dossier instruit fait l'objet d'un refus de prise en charge, ce refus est notifié par écrit au salarié avec indication des motifs et de la possibilité qu'il a de déposer un recours gracieux dans les deux mois. L'intéressé peut également solliciter une médiation.



— sources : Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion Consulter l'article...