Actualité juridique
Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Les faits
Un salarié et son employeur ont conclu 3 CDD se succédant sans interruption.
Au cours du 3ème et dernier CDD, l'employeur a constaté que le salarié avait commis plusieurs fautes durant l'exécution des deux 1ers CDD.
L'employeur a décidé de rompre le 3ème CDD de façon anticipée pour faute grave.
Les fautes reprochées au salarié dans la lettre de licenciement avaient été commises antérieurement à la conclusion du 3ème CDD et aucun manquement n'était constaté dans l'exécution de ce 3ème CDD.
L'employeur ne peut pas se fonder sur une ou plusieurs fautes graves commises au cours de l'exécution d'un des contrats précédents.
L'employeur ne peut pas se prévaloir du fait qu'il n'avait pas connaissance des faits fautifs au moment de la conclusion du dernier CDD et qu'il ne les a découverts qu'au cours de l'exécution de ce dernier CDD.
Les faits reprochés au salarié étant antérieurs à son embauche au titre du 3ème CDD, au cours duquel aucun manquement professionnel n'a été relevé à son encontre, ne pouvaient plus faire l'objet d'une sanction.
Conclusion
La rupture anticipée d'un CDD est possible en présence d'une faute grave, à condition qu'elle ait été commise lors de l'exécution de ce contrat.
La faute commise lors de précédents CDD ne peut pas justifier une rupture anticipée du contrat en cours.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
— source : LégiFrance Consulter l'article...
Les faits
Un salarié et son employeur ont conclu 3 CDD se succédant sans interruption.
Au cours du 3ème et dernier CDD, l'employeur a constaté que le salarié avait commis plusieurs fautes durant l'exécution des deux 1ers CDD.
L'employeur a décidé de rompre le 3ème CDD de façon anticipée pour faute grave.
Les fautes reprochées au salarié dans la lettre de licenciement avaient été commises antérieurement à la conclusion du 3ème CDD et aucun manquement n'était constaté dans l'exécution de ce 3ème CDD.
L'employeur ne peut pas se fonder sur une ou plusieurs fautes graves commises au cours de l'exécution d'un des contrats précédents.
L'employeur ne peut pas se prévaloir du fait qu'il n'avait pas connaissance des faits fautifs au moment de la conclusion du dernier CDD et qu'il ne les a découverts qu'au cours de l'exécution de ce dernier CDD.
Les faits reprochés au salarié étant antérieurs à son embauche au titre du 3ème CDD, au cours duquel aucun manquement professionnel n'a été relevé à son encontre, ne pouvaient plus faire l'objet d'une sanction.
Conclusion
La rupture anticipée d'un CDD est possible en présence d'une faute grave, à condition qu'elle ait été commise lors de l'exécution de ce contrat.
La faute commise lors de précédents CDD ne peut pas justifier une rupture anticipée du contrat en cours.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
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