Actualité juridique
Après les Etats-Unis, la Commission Européenne a interdit à ses fonctionnaires d'utiliser Tik Tok sur leurs téléphones professionnels.
L'interdiction des autorités européennes se fonde sur la nécessité de préserver l'intégrité des données et non sur la sécurité du système informatique. En effet, Tik Tok est une plateforme dont le fonctionnement implique que les données collectées soient transférées en dehors du territoire européen vers des pays dont la législation n'assure pas forcément un niveau de protection des données équivalent.
Principes régissant l'utilisation des réseaux sociaux en France
Utilisation d'internet
Utilisation des réseaux sociaux
Un groupe composé de 200 personnes incluant notamment des personnes travaillant dans des entreprises concurrentes constitue un espace public = sanctionnable.
Quels contrôles peut exercer l'employeur ?
En dehors des risques d'espionnage et la mise en péril de l'image de l'entreprise, l'employeur peut vouloir sévir pour une question de productivité de ses employés.
Ce contrôle doit s'exercer dans un but précis :
Pour cette raison, l'employeur peut rechercher l'historique des connexions internet depuis le poste de travail d'un salarié, puisqu'elles sont présumées toutes avoir un caractère professionnel.
A noter
Si la loi protège la liberté d'expression et autorise à tenir des propos sur nos conditions de travail et le fonctionnement de l'entreprise, certains abus sont condamnables.
Un propos tenu sur les réseaux sociaux peut être utilisé comme preuve contre un salarié indélicat.
— source : LégiFrance Consulter l'article...
L'interdiction des autorités européennes se fonde sur la nécessité de préserver l'intégrité des données et non sur la sécurité du système informatique. En effet, Tik Tok est une plateforme dont le fonctionnement implique que les données collectées soient transférées en dehors du territoire européen vers des pays dont la législation n'assure pas forcément un niveau de protection des données équivalent.
Principes régissant l'utilisation des réseaux sociaux en France
Utilisation d'internet
- Le salarié bénéficie du respect de l'intimité de sa vie privée sur son lieu de travail et durant le temps de travail. Mais, le salarié peut être sanctionné en raison du contenu des sites consultés et/ou de la fréquence de leur connexion à des sites internet à des fins non-professionnelles.
Utilisation des réseaux sociaux
- Pour le moment la Jurisprudence s'est essentiellement prononcée sur l'utilisation de Facebook et la liberté d’expression. Elle s'est basée sur le paramétrage des comptes personnels des salariés afin de déterminer si les propos tenus relevaient ou non de la sphère privée des salariés.
Un groupe composé de 200 personnes incluant notamment des personnes travaillant dans des entreprises concurrentes constitue un espace public = sanctionnable.
Quels contrôles peut exercer l'employeur ?
En dehors des risques d'espionnage et la mise en péril de l'image de l'entreprise, l'employeur peut vouloir sévir pour une question de productivité de ses employés.
- Oui : techniquement l'employeur peut interdire l'inscription sur des réseaux sociaux.
- Mais : cette interdiction n'est valable que sur les appareils professionnels de l'employé.
Ce contrôle doit s'exercer dans un but précis :
- l'absence d'utilisation abusive du matériel,
- l'absence de mise en danger de la sécurité informatique de l'entreprise,
- l'absence d'atteinte majeure à la productivité des salariés.
Pour cette raison, l'employeur peut rechercher l'historique des connexions internet depuis le poste de travail d'un salarié, puisqu'elles sont présumées toutes avoir un caractère professionnel.
A noter
Si la loi protège la liberté d'expression et autorise à tenir des propos sur nos conditions de travail et le fonctionnement de l'entreprise, certains abus sont condamnables.
Un propos tenu sur les réseaux sociaux peut être utilisé comme preuve contre un salarié indélicat.
— source : LégiFrance Consulter l'article...