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La mission relative à l'avenir de la profession d'avocat a remis son rapport le 26.08.2020 au Garde des Sceaux, Eric DUPOND-MORETTI. Le but était de réfléchir à l'équilibre économique et aux conditions d'exercice d'une profession d'avocat en crise. Le rapport aborde la question de la refonte de la politique de l'offre faite par les cabinets.

• Face à la très vive opposition de certains avocats sur la création du statut d'avocat d'entreprise, le rapport sur l'avenir de la profession, remis par Dominique PERBEN au Garde des Sceaux, fin août, n'a pas pris position.

"Extérieurs aux entreprises, les avocats français rencontrent des difficultés pour faire reconnaître, par ces mêmes entreprises, le rôle qu'ils peuvent jouer dans celui du conseil, ce qui les prive de l'accès à de nouveaux marchés", note le rapport.


Le Conseil National des Barreaux, institution au sein de laquelle les représentants des avocats s'affrontent sur le statut d'avocat en entreprise, n'a pas réagi à l'absence de prise de position du rapport sur cette réforme.

• Sur la question du renouvellement de l'offre de services proposés par les avocats, la mission PERBEN préconise de renforcer leur rôle en matière de modes amiables de règlement des différends. Médiation, conciliation ou encore procédure participative, qui peuvent être assurées par des avocats, conduisent certes "à des accords conclus par les parties à l'issue de ces procédures [ayant] force obligatoire entre elles" mais "elles ne constituent pas de titres exécutoires". Pour y remédier, le rapport PERBEN recommande de conférer la force exécutoire à l'acte contresigné par un avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des conflits.

Cette recommandation irrite le notariat. Pour le Président du Conseil Supérieur du Notariat, "la revendication de la force exécutoire est une confusion des esprits. Il ne s’agit pas d'une question de compétence mais de statut. La force exécutoire est attachée au seul acte public, établi sous le contrôle des pouvoirs publics".

— source : Conseil National des Barreaux Consulter l'article...