Actualité juridique
Dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat, cet été, nos députés ont adopté la mesure de rachat par l'employeur d'une partie des jours de RTT des salariés.
La monétisation des jours de RTT est possible depuis 2016, mais la véritable nouveauté, réside ici dans la défiscalisation de la mesure pour les salariés.
Qui est concerné ?
Il n'est pas question de racheter des jours de congés payés : seuls sont concernés les jours acquis dans le cadre d'un accord sur l'aménagement du temps de travail.
Cette possibilité est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour une période de 3 ans, qui démarre avec effet rétroactif au 01.01.2022 et s'achève le 31.12.2025.
Comment sont rémunérés les jours de RTT rachetés ?
Les jours de RTT travaillés sont payés au tarif de la 1ère heure supplémentaire défini dans l'entreprise, toutefois ces jours de RTT rachetés ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
Combien de jours de RTT sont concernés ?
Il n'y a aucune limite au nombre de jours à racheter, en effet on ne parle pas en nombre de jours mais en "espèce sonnante et trébuchante" avec un plafond de 7.500,00 € pour 2022.
Exonération et défiscalisation ?
Les rémunérations versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires, elles sont donc exonérées des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu dans la limite de 7.500,00 €, mais restent soumises à la CSG et à la CRDS.
Peut-on refuser ?
"Céder" ses RTT n’est pas une obligation : le salarié et l'employeur doivent être d'accord, aucun des deux ne peut imposer à l'autre le rachat.
L’employeur peut refuser sans avoir à se justifier et, sur le papier, le salarié peut refuser, mais dans la réalité, pour lui, dire "non" peut s'avérer être inconfortable.
Comment faire la demande ?
Aucun formalisme n'est exigé, mais il est plus sécurisant pour l'employeur et le salarié d'avoir une trace écrite, un échange de mail est tout à fait valable.
Quelles sont les limites ?
De nombreux salariés n'auront pas accès à cette mesure :
— source : LégiFrance Consulter l'article...
La monétisation des jours de RTT est possible depuis 2016, mais la véritable nouveauté, réside ici dans la défiscalisation de la mesure pour les salariés.
Qui est concerné ?
Il n'est pas question de racheter des jours de congés payés : seuls sont concernés les jours acquis dans le cadre d'un accord sur l'aménagement du temps de travail.
Cette possibilité est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour une période de 3 ans, qui démarre avec effet rétroactif au 01.01.2022 et s'achève le 31.12.2025.
Comment sont rémunérés les jours de RTT rachetés ?
Les jours de RTT travaillés sont payés au tarif de la 1ère heure supplémentaire défini dans l'entreprise, toutefois ces jours de RTT rachetés ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
Combien de jours de RTT sont concernés ?
Il n'y a aucune limite au nombre de jours à racheter, en effet on ne parle pas en nombre de jours mais en "espèce sonnante et trébuchante" avec un plafond de 7.500,00 € pour 2022.
Exonération et défiscalisation ?
Les rémunérations versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires, elles sont donc exonérées des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu dans la limite de 7.500,00 €, mais restent soumises à la CSG et à la CRDS.
Peut-on refuser ?
"Céder" ses RTT n’est pas une obligation : le salarié et l'employeur doivent être d'accord, aucun des deux ne peut imposer à l'autre le rachat.
L’employeur peut refuser sans avoir à se justifier et, sur le papier, le salarié peut refuser, mais dans la réalité, pour lui, dire "non" peut s'avérer être inconfortable.
Comment faire la demande ?
Aucun formalisme n'est exigé, mais il est plus sécurisant pour l'employeur et le salarié d'avoir une trace écrite, un échange de mail est tout à fait valable.
Quelles sont les limites ?
De nombreux salariés n'auront pas accès à cette mesure :
- A ce jour, seuls les salariés au forfait jour, rémunérés sur la base d'un nombre de jours travaillés chaque année (et non pas en nombre d’heures) pourront en bénéficier. Or, à peine 15% des salariés à temps plein sont en forfait jour. De ce fait la mesure devrait principalement profiter aux cadres du secteur privé, aux salariés des grands groupes et du secteur bancaire.
- Sont concernés les jours acquis dans le cadre d'un accord sur l'aménagement du temps de travail, or, de nombreux secteurs qui manquent de personnel privilégient le recours aux heures supplémentaires.
- Dans d'autres cas, l'employeur n'a aucune intention de faire travailler ses salariés plus de 35 heures.
— source : LégiFrance Consulter l'article...