Actualité juridique
Le décret n°2022-1266 du 29.09.2022 a relevé le plafond d'utilisation des titres-restaurant. A compter du 1er.10.2022, ce plafond est passé de 19,00€ à 25,00€ par jour.
Cette augmentation du plafond concerne les titres papiers et les cartes dédiées.
Cette mesure a été prise afin de compenser l'inflation sur les frais d'alimentation et elle fait suite à une première mesure de l'article 6 de la loi pour la protection du pouvoir d'achat du 16.08.2022 qui autorise l'utilisation des titres-restaurant pour acheter tout type de produits alimentaires même s'ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande, etc…).
Habituellement, les titres-restaurants servent à régler uniquement les repas, plats cuisinés, salades préparées, sandwichs (servis sur place ou à emporter) ainsi que les fruits et légumes ou produits laitiers.
Cette possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter tout type de produits alimentaires est effective depuis le 18.08.2022 et sera maintenue jusqu'au 31.12.2023.
Les 5 choses à savoir sur les titres-restaurant
A retenir
Dans le cas où l'entreprise ne fournit pas de titre-restaurant
Si les salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail, l'employeur est tenu de prévoir un emplacement pour le faire et, à partir de 25 salariés, c'est une obligation pour lui de mettre à disposition un véritable local de restauration avec des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.
Le titre restaurant peut être accorder seulement à une certaine catégorie de salarié dans l'entreprise
Effectivement, il est possible de ne donner des titres-restaurant qu'à certains salariés, à la condition que les autres obtiennent une indemnité d'un montant équivalent à celle de la participation financière de l'employeur dans le titre-restaurant.
— source : LégiFrance Consulter l'article...
Cette augmentation du plafond concerne les titres papiers et les cartes dédiées.
Cette mesure a été prise afin de compenser l'inflation sur les frais d'alimentation et elle fait suite à une première mesure de l'article 6 de la loi pour la protection du pouvoir d'achat du 16.08.2022 qui autorise l'utilisation des titres-restaurant pour acheter tout type de produits alimentaires même s'ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande, etc…).
Habituellement, les titres-restaurants servent à régler uniquement les repas, plats cuisinés, salades préparées, sandwichs (servis sur place ou à emporter) ainsi que les fruits et légumes ou produits laitiers.
Cette possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter tout type de produits alimentaires est effective depuis le 18.08.2022 et sera maintenue jusqu'au 31.12.2023.
Les 5 choses à savoir sur les titres-restaurant
- Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires : l'employeur n'a pas l'obligation d'en fournir, l'employeur peut prendre en charge la restauration de ses salariés par un autre moyen comme une prime de déjeuner ou la mise en place d'un restaurant d'entreprise.
- Une prise en charge d'au moins la moitié du montant du titre : si l'employeur fournit des titres-restaurant à ses salariés, il doit prendre en charge entre 50% et 60% du montant de la valeur du titre, le reste est à la charge du salarié.
- Une exonération de cotisations sociales sous conditions : la participation de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 5,92€ par titre du 1er.09.2022 au 31.12.2022 (pour information, cette exonération était de 5,69€ avant le 1er.09.2022). Au-delà de ce montant, cette contribution sera réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations.
- Le montant du titre-restaurant est libre : l'employeur fixe librement la valeur faciale du titre dans les limites légales imposées.
- Un traitement équivalent pour tous les salariés : le titre-restaurant est un avantage social, il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l'entreprise.
A retenir
Dans le cas où l'entreprise ne fournit pas de titre-restaurant
Si les salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail, l'employeur est tenu de prévoir un emplacement pour le faire et, à partir de 25 salariés, c'est une obligation pour lui de mettre à disposition un véritable local de restauration avec des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.
Le titre restaurant peut être accorder seulement à une certaine catégorie de salarié dans l'entreprise
Effectivement, il est possible de ne donner des titres-restaurant qu'à certains salariés, à la condition que les autres obtiennent une indemnité d'un montant équivalent à celle de la participation financière de l'employeur dans le titre-restaurant.
— source : LégiFrance Consulter l'article...