Actualité juridique
La loi sur la protection du pouvoir d'achat du 16.08.2022, prévoit un déblocage exceptionnel anticipé de la participation et de l'intéressement pour les salariés bénéficiant d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE), sous certaines conditions.
Quand ?
Les salariés ont jusqu'au 31.12.2022 pour demander le déblocage exceptionnel.
Combien ?
La limite est fixée à 10.000,00 € sur les sommes exclusivement issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un plan d'épargne salariale (PEE) avant le 01.01.2022.
Concrètement, il s'agit des sommes versées au cours des années 2018, 2019, 2020 et 2021.
Faut-il l'accord de l'employeur ?
L'accord de l'employeur n'est pas nécessaire. Celui-ci dispose de 2 mois pour informer les salariés de l'existence de ce dispositif exceptionnel.
Le salarié doit donc recevoir cette information avant le 17.10.2022 par quelque moyen que ce soit (intranet, mail, …).
Comment faire la demande ?
La demande de déblocage pourra être réalisée très simplement, en ligne ou via l'appli développée par votre teneur de compte. Cette opération sera sans nul doute soumise à des frais de la part du teneur de compte, qui en applique d'ordinaire pour un rachat anticipé tel que prévu par la réglementation.
Quelles sont les conditions de déblocage ?
— source : LégiFrance Consulter l'article...
Quand ?
Les salariés ont jusqu'au 31.12.2022 pour demander le déblocage exceptionnel.
Combien ?
La limite est fixée à 10.000,00 € sur les sommes exclusivement issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un plan d'épargne salariale (PEE) avant le 01.01.2022.
Concrètement, il s'agit des sommes versées au cours des années 2018, 2019, 2020 et 2021.
Faut-il l'accord de l'employeur ?
L'accord de l'employeur n'est pas nécessaire. Celui-ci dispose de 2 mois pour informer les salariés de l'existence de ce dispositif exceptionnel.
Le salarié doit donc recevoir cette information avant le 17.10.2022 par quelque moyen que ce soit (intranet, mail, …).
Comment faire la demande ?
La demande de déblocage pourra être réalisée très simplement, en ligne ou via l'appli développée par votre teneur de compte. Cette opération sera sans nul doute soumise à des frais de la part du teneur de compte, qui en applique d'ordinaire pour un rachat anticipé tel que prévu par la réglementation.
Quelles sont les conditions de déblocage ?
- Engagement du salarié à utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Il devra conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale. La somme débloquée ne pourra pas être placée sur un compte épargne.
- Le déblocage doit être demandé en une seule fois dans la limite de 10.000,00 €. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
- L'intéressement ou la participation perçu en 2022 ;
- abondements versés par votre entreprise ;
- versements libres effectués par le salarié ;
- sommes investies dans des entreprises solidaires ;
- sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées (sauf si un accord collectif l'autorise) ;
- sommes investies sur le plan d'épargne retraite collectif (Perco) et le PER d'entreprise collectif.
— source : LégiFrance Consulter l'article...