Actualité juridique
LES REGLES DE SUCCESSION EN MATIERE DE PACS
1. L'importance du testament
En l'absence de testament
Les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre.
En présence de testament
Les partenaires de pacs peuvent se désigner héritiers par testament. Selon les clauses édictées dans le testament, cela peut être simplement de l'usufruit, ou une part de la quotité disponible.
- S'il n'existe pas d'enfant, le partenaire décédé peut léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. Toutefois, les parents du défunt, s'ils sont encore en vie, peuvent demander à récupérer les biens donnés à leur enfant décédé.
- En présence d'enfant(s), le partenaire décédé peut léguer ses biens à son partenaire, dans la limite de la quotité disponible. Il s'agit de la part de la succession dont il peut disposer librement : la moitié des biens s'il a un enfant, le tiers s'il en a deux, le quart avec trois enfants ou plus.
2. La protection concernant le logement
Le défunt était locataire
Si les partenaires étaient co-titulaires du bail, dans ce cas, le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droit sur le bail).
Si seul le défunt était titulaire du bail dans ce cas, le partenaire survivant bénéficie du transfert du bail. Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants,...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.
Le défunt était propriétaire
Durant l'année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires, s'il occupait effectivement le logement.
Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier, compris dans la succession, garnissant le logement.
Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s'applique que l'habitation soit la propriété des deux partenaires ou du seul partenaire défunt.
Chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
Si le couple est copropriétaire du logement, le pacsé survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt et peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès. Pour cela, il faut que le défunt l'ait prévu par un testament.
Conclusion
Le PACS est un contrat qui organise la vie commune du couple. Cependant, il n'accorde aucun droit à un ou une partenaire de PACS en cas de disparition prématurée de son ou sa partenaire. Sans testament, un partenaire de PACS est dans une situation très précaire car il n'a droit à rien dans la succession de son partenaire prédécédé.
Concernant la retraite, le partenaire survivant n'a droit à aucune réversion de pension ni allocation en cas de décès de son partenaire.
Rédiger un testament est donc primordial pour la protection du partenaire survivant.
Les partenaires peuvent également faire une donation pour se transmettre des biens de leur vivant, dans ce cas, ils bénéficient d'un abattement de 80 724€.
— source : Service public Consulter l'article...