Actualité juridique
La loi de finances rectificative de 2020 et la loi de finances pour 2021 contiennent de nombreuses mesures pour les entreprises.
L'article 3 de la 2ème loi de finances rectificative n°2020-473 du 25.04.2020 visait à inciter les propriétaires bailleurs relevant des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, à renoncer à percevoir les loyers et accessoires y afférents, entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020, afin d'aider les entreprises locataires à contenir leur endettement pendant la crise sanitaire.
La loi de finance 2021 a institué un crédit d'impôt au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31.12.2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l'épidémie de covid-19.
Afin de bénéficier de ce dispositif, l'article 39, 12 du CGI prévoit qu'il ne doit pas y avoir de lien de dépendance entre le bailleur et la société locataire.
Par lien de dépendance, on entend :
Concernant les bailleurs relevant des revenus fonciers :
Concernant les bailleurs relevant des BIC :
Concernant les bailleurs relevant des BNC :
La limite du dispositif
Les dispositions de l'article 39, 1-9° du CGI ne s'appliquent qu'aux abandons de créances de loyer au sens strict, c'est-à-dire à la renonciation définitive à la perception d'un loyer par le bailleur.
Les loyers perçus par un bailleur qui a accordé des délais de paiement à l'entreprise locataire restent pris en compte pour la détermination de ses revenus imposables, ces délais de paiement ne conduisent pas à un abandon de créances de loyers.
Les délais de paiement accordés n’entraînent pas la déduction d’une charge à raison des sommes dont le paiement est reporté, mais un simple décalage de trésorerie pour la société bailleresse.
— source : LégiFrance Consulter l'article...
L'article 3 de la 2ème loi de finances rectificative n°2020-473 du 25.04.2020 visait à inciter les propriétaires bailleurs relevant des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, à renoncer à percevoir les loyers et accessoires y afférents, entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020, afin d'aider les entreprises locataires à contenir leur endettement pendant la crise sanitaire.
La loi de finance 2021 a institué un crédit d'impôt au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31.12.2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l'épidémie de covid-19.
Afin de bénéficier de ce dispositif, l'article 39, 12 du CGI prévoit qu'il ne doit pas y avoir de lien de dépendance entre le bailleur et la société locataire.
Par lien de dépendance, on entend :
- lorsque l'une des entreprises détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
- lorsque les entreprises sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies ci-dessus, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
Concernant les bailleurs relevant des revenus fonciers :
- les revenus fonciers ne sont pas imposables sur les loyers et accessoires y afférents ;
- les bailleurs peuvent continuer à déduire les charges foncières correspondantes (charges de propriété, intérêts d'emprunt).
Concernant les bailleurs relevant des BIC :
- les loyers et accessoires sont déductibles du résultat imposable ;
- ce dispositif est applicable aux bailleurs soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
Concernant les bailleurs relevant des BNC :
- les éléments de revenus relevant des BNC ayant fait l'objet d'un abandon ne constituent pas une recette imposable ;
- les bailleurs peuvent continuer à déduire les charges correspondantes aux éléments de revenu ayant fait l'objet d’un abandon.
La limite du dispositif
Les dispositions de l'article 39, 1-9° du CGI ne s'appliquent qu'aux abandons de créances de loyer au sens strict, c'est-à-dire à la renonciation définitive à la perception d'un loyer par le bailleur.
Les loyers perçus par un bailleur qui a accordé des délais de paiement à l'entreprise locataire restent pris en compte pour la détermination de ses revenus imposables, ces délais de paiement ne conduisent pas à un abandon de créances de loyers.
Les délais de paiement accordés n’entraînent pas la déduction d’une charge à raison des sommes dont le paiement est reporté, mais un simple décalage de trésorerie pour la société bailleresse.
— source : LégiFrance Consulter l'article...