Actualité juridique
L'article 24 de la loi n°2021-1109 du 24.08.2021 comporte deux séries de dispositions relatives aux droits des héritiers réservataires :
Droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France
Au moment du décès, lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, ou y réside habituellement, et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant, ou ses héritiers, ou ses ayants cause, peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.
Renforcement de l'obligation d'information de la part du notaire
Vis-à-vis de l'héritier réservataire, le notaire devra :
Aucune forme n'étant exigée, la preuve de l'information donnée par le notaire peut être apportée par tout moyen.
Ces nouvelles dispositions seront applicables aux successions ouvertes à compter du 01.11.2021, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette date.
— source : LégiFrance Consulter l'article...
- le rétablissement d'un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France,
- l'obligation d'information spécifique de la part du notaire à l'égard de l'héritier réservataire.
Droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France
Au moment du décès, lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, ou y réside habituellement, et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant, ou ses héritiers, ou ses ayants cause, peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.
Renforcement de l'obligation d'information de la part du notaire
Vis-à-vis de l'héritier réservataire, le notaire devra :
- l'informer de ses droits lors du règlement de la succession,
- s'assurer du caractère libre et éclairé de son consentement en cas de renonciation à la succession,
- éviter que celui-ci subisse des pressions de la part de la fratrie, des donataires ou des légataires lorsqu'il devra effectuer son choix de demander ou non la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.
Aucune forme n'étant exigée, la preuve de l'information donnée par le notaire peut être apportée par tout moyen.
Ces nouvelles dispositions seront applicables aux successions ouvertes à compter du 01.11.2021, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette date.
— source : LégiFrance Consulter l'article...