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Qu'est-ce que l'approbation des comptes annuels ?
Il s'agit de la procédure consistant à faire approuver par les associés la gestion de la société par le représentant légal durant l'exercice comptable.
Une fois l'approbation obtenue, il convient de déposer les comptes annuels ainsi que la décision d'affectation du résultat au Greffe du Tribunal de Commerce.

Qu'elles sont les sociétés concernées par le dépôt obligatoire ?
Plusieurs types de sociétés sont concernées par ce dépôt des comptes annuels :

• les SARL, EURL,
• les sociétés de personnes : SNC, SCS,
• les sociétés par actions : SA, SAS, SCA,
• les sociétés d'exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS,
• les sociétés de participations financières de professions libérales : SPFPL,
• les sociétés coopératives et unions (sous certaines conditions),
• les sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger et qui ont ouvert au moins un établissement en France.

Quelles sont les échéances à respecter pour le dépôt annuel des comptes ?
Une fois l'exercice comptable clos, l'Expert-Comptable établit le bilan.

Le dirigeant de l'entreprise rédige son rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions qui seront soumises au vote de l'assemblée générale.
Il doit adresser les convocations aux associés au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale.

L'assemblée générale doit se tenir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice comptable.

Une fois l'assemblée générale tenue, il faut procéder au dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce :

• dans le mois suivant l'assemblée si le dépôt se fait par voie papier,
• dans les 2 mois suivant l'assemblée, si le dépôt se fait par voie électronique.

Exemple
31.12.2025 : clôture de l'exercice comptable.
30.06.2026 (au plus tard) : l'assemblée se tient.
31.07.2026 (au plus tard) : dépôt papier au Greffe du Tribunal de Commerce.
31.08.2026 (au plus tard) : dépôt par voie électronique au Greffe du Tribunal de Commerce.

Quels sont les documents à déposer ?
L'ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal :

• le bilan (actif, passif), le compte de résultat,
• les annexes,
• le rapport de gestion,
• le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée,
• le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes,
• le rapport du conseil de surveillance pour les SA et les SCA.

Que se passe-t-il en cas de retard ou de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanctions pénales
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1.500 € et en cas de récidive, l'amende passe à 3.000 €.
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanctions civiles
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du Tribunal de Commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois.
Le président du Tribunal de Commerce peut fixer une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du Président du Tribunal.

A savoir
Le défaut d'approbation des comptes et d'affectation du résultat entraîne plusieurs conséquences pratiques et juridiques tels que :

• l'impossibilité de distribuer les dividendes,
• le blocage de certaines opérations comme une augmentation de capital, une fusion,
• les banques et investisseurs peuvent voir la société comme un risque et permettre un accès plus difficile au crédit.

N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.

— source : LégiFrance Consulter l'article...