Actualité juridique
Le décret 2021-1663 du 16.12.2021 précise enfin les conditions d'utilisation du titre-mobilité, créé dans la loi d'orientation des mobilités du 24.12.2019.
L'utilisation de ce titre s'inspire de celle existant pour le titre-restaurant.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 01.01.2022.
Obligations de l'émetteur du titre-mobilité
Les services éligibles au titre-mobilité
Il s'agit notamment des entreprises qui fournissent les services suivants :
Un agrément nécessaire
Les entreprises qui peuvent fournir les biens ou services liés aux déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, permettant d'utiliser le titre-mobilité, doivent être agréées par le ministre en charge des transports.
Les biens ou services concernés par ces dispositions sont ceux mentionnés aux articles L 3261-3 et L 3261-3-1 du Code du travail.
La composition du dossier d'agrément et ses modalités de transmission seront fixées par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant 15 jours à compter de la réception d'un dossier complet vaut acceptation de la demande.
La liste des entreprises bénéficiant de l'agrément est publique.
Les entreprises agréées doivent ensuite signer un contrat d'affiliation avec un émetteur de titres-mobilité.
Les entreprises agréées doivent garantir que les titres-mobilité sont utilisés pour l'achat de biens et de services éligibles. A défaut, elles peuvent être punies d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 3 750 € pour les personnes morales, mais également se voir retirer leur agrément.
— source : LégiFrance Consulter l'article...
L'utilisation de ce titre s'inspire de celle existant pour le titre-restaurant.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 01.01.2022.
Obligations de l'émetteur du titre-mobilité
- le titre-mobilité comporte des mentions obligatoires : le nom et l'adresse de l'émetteur du titre, ainsi que le nom du salarié qui en est propriétaire ;
- le salarié doit avoir accès en permanence et gratuitement au solde de son compte ;
- la durée d'utilisation du titre-mobilité est fixée par l'émetteur du titre et elle doit au moins s'étendre jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle il a été émis ;
- le titre-mobilité doit avoir une fonction de blocage automatique qui empêche son utilisation en dehors des dispositions légales et réglementaires. A défaut, l'émetteur peut être puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 3 750 € pour les personnes morales.
Les services éligibles au titre-mobilité
Il s'agit notamment des entreprises qui fournissent les services suivants :
- vente de vélos ou de vélos électriques ou de leurs équipements ;
- entretien de vélos ou vélos électriques ;
- vente d'assurance ou de titre de stationnement sécurisé pour vélos ;
- location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, engins de déplacement personnel, cyclomoteurs ou motocyclettes ;
- vente d'engins de déplacement personnel motorisés ;
- service de covoiturage ;
- location de véhicules électriques, hybrides rechargeables, ou à hydrogène en libre-service accessibles sur la voie publique ou vente d'alimentation et recharge pour ces véhicules ;
- vente de titres de transport en commun ;
- vente de détail de carburants.
Un agrément nécessaire
Les entreprises qui peuvent fournir les biens ou services liés aux déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, permettant d'utiliser le titre-mobilité, doivent être agréées par le ministre en charge des transports.
Les biens ou services concernés par ces dispositions sont ceux mentionnés aux articles L 3261-3 et L 3261-3-1 du Code du travail.
La composition du dossier d'agrément et ses modalités de transmission seront fixées par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant 15 jours à compter de la réception d'un dossier complet vaut acceptation de la demande.
La liste des entreprises bénéficiant de l'agrément est publique.
Les entreprises agréées doivent ensuite signer un contrat d'affiliation avec un émetteur de titres-mobilité.
Les entreprises agréées doivent garantir que les titres-mobilité sont utilisés pour l'achat de biens et de services éligibles. A défaut, elles peuvent être punies d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 3 750 € pour les personnes morales, mais également se voir retirer leur agrément.
— source : LégiFrance Consulter l'article...