Actualité juridique

Le décret 2021-1500 du 17.11.2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 01.01.2022, renforce l'identification des entreprises au répertoire SIRENE et l'obligation de transmettre leurs coordonnées complètes pour les entrepreneurs individuels et pour les représentants légaux des personnes morales.

Les renseignements suivants devront être transmis au répertoire SIRENE

• Pour les personnes physiques : nom, nom d'usage et pseudonyme, prénoms, adresse légale, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse électronique de contact, numéro de téléphone et, s'il y a lieu, la date de décès ainsi que la date de cessation d’activité.
• Pour les personnes morales : raison ou dénomination sociale, nom commercial, sigle, forme juridique, siège social, qualité d’entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission ; les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou de leurs représentants légaux ainsi que la désignation, parmi eux, d'une ou de plusieurs personnes de contact, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone.

Les renseignements concernant les représentants légaux des personnes morales et ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques ne seront pas accessibles au public.

La nouveauté
Les particuliers employeurs collecteurs de prélèvement à la source et les loueurs en meublés non professionnels devront désormais être aussi inscrits au répertoire SIRENE.

L'objectif

• La mise en place de l'identité numérique des entreprises au travers de ProConnect, dispositif analogue de FranceConnect.
• L'alignement du contenu du répertoire SIRENE sur celui du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
• La transmission aux administrations intéressées des données d'identification les plus complètes afin de faciliter la lutte contre la fraude.

— source : LégiFrance Consulter l'article...