Actualité juridique
Le prêt entre particuliers ou sans banque est un mode de financement qui s'opère hors système bancaire.
Si le prêt entre particuliers connaît un tel succès, c'est parce qu'il fournit une alternative viable par rapport aux réalités du monde financier : c'est une réponse à un besoin urgent.
Nécessité d'un contrat écrit
Il est recommandé de rédiger un contrat de prêt par écrit.
Cet écrit atteste que l'opération constitue un prêt et non une donation (dans le cadre du prêt familial) ou de l'exécution d'une obligation alimentaire.
Quoi qu'il en soit, un écrit est obligatoire pour toute somme supérieure à 1500,00 €.
Et si la somme excède 5000,00 €, l'emprunteur doit en faire la déclaration au centre des impôts dont il dépend en même temps que sa déclaration de revenus.
Les précautions à prendre pour la rédaction
Le passage devant un notaire ou un avocat n'est pas obligatoire, toute personne compétente peut rédiger ce contrat de prêt si elle respecte certaines conditions.
Conditions légales
Il faut que l'acte soit rédigé en plusieurs exemplaires, au moins un exemplaire par partie, voire un pour le centre des impôts en cas d'enregistrement de l'acte.
L'emprunteur est tenu de signer le contrat de prêt et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.
Conditions particulières
Le contrat écrit doit indiquer :
Les formalités à accomplir après la signature
Une fois le prêt signé par toutes les parties, il faut le déclarer auprès du centre des impôts dont l'emprunteur dépend, en même temps que sa déclaration de revenus.
Si des intérêts sont prévus, le prêteur devra les déclarer sur sa déclaration de revenus.
Pour la déclaration, il faudra compléter le formulaire n°2062.
A noter
Le décès de l'emprunteur n’éteint pas la dette qui se transmet à ses héritiers ayant accepté la succession. Ils sont tenus de rembourser le prêt. L'emprunteur peut protéger ses héritiers en souscrivant une assurance-décès.
Dans le cas de la disparition du prêteur, le solde non encore remboursé du prêt familial constitue un actif de la succession tant sur le plan civil que fiscal. Autrement dit, le montant du prêt non encore remboursé est ajouté à la succession.
Attention
En l'absence de remboursement, l'emprunteur s'expose à un redressement fiscal au titre des donations non déclarées et civilement, à ce que les héritiers du prêteur l'assignent en justice pour cette dette non soldée.
— source : Legalis-Secrétariat Consulter l'article...
Si le prêt entre particuliers connaît un tel succès, c'est parce qu'il fournit une alternative viable par rapport aux réalités du monde financier : c'est une réponse à un besoin urgent.
Nécessité d'un contrat écrit
Il est recommandé de rédiger un contrat de prêt par écrit.
Cet écrit atteste que l'opération constitue un prêt et non une donation (dans le cadre du prêt familial) ou de l'exécution d'une obligation alimentaire.
Quoi qu'il en soit, un écrit est obligatoire pour toute somme supérieure à 1500,00 €.
Et si la somme excède 5000,00 €, l'emprunteur doit en faire la déclaration au centre des impôts dont il dépend en même temps que sa déclaration de revenus.
Les précautions à prendre pour la rédaction
Le passage devant un notaire ou un avocat n'est pas obligatoire, toute personne compétente peut rédiger ce contrat de prêt si elle respecte certaines conditions.
Conditions légales
Il faut que l'acte soit rédigé en plusieurs exemplaires, au moins un exemplaire par partie, voire un pour le centre des impôts en cas d'enregistrement de l'acte.
L'emprunteur est tenu de signer le contrat de prêt et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.
Conditions particulières
Le contrat écrit doit indiquer :
- la durée en mois, trimestres ou années,
- le taux d'intérêt s'il y en a un (s'il y en a un, les intérêts sont à déclarer sur la déclaration de revenus),
- les modalités de remboursement,
- les éventuelles garanties, etc,
- le sort du prêt en cas de décès ou de non remboursement.
Les formalités à accomplir après la signature
Une fois le prêt signé par toutes les parties, il faut le déclarer auprès du centre des impôts dont l'emprunteur dépend, en même temps que sa déclaration de revenus.
Si des intérêts sont prévus, le prêteur devra les déclarer sur sa déclaration de revenus.
Pour la déclaration, il faudra compléter le formulaire n°2062.
A noter
Le décès de l'emprunteur n’éteint pas la dette qui se transmet à ses héritiers ayant accepté la succession. Ils sont tenus de rembourser le prêt. L'emprunteur peut protéger ses héritiers en souscrivant une assurance-décès.
Dans le cas de la disparition du prêteur, le solde non encore remboursé du prêt familial constitue un actif de la succession tant sur le plan civil que fiscal. Autrement dit, le montant du prêt non encore remboursé est ajouté à la succession.
Attention
En l'absence de remboursement, l'emprunteur s'expose à un redressement fiscal au titre des donations non déclarées et civilement, à ce que les héritiers du prêteur l'assignent en justice pour cette dette non soldée.
— source : Legalis-Secrétariat Consulter l'article...