Actualité juridique

Issu du vote de la Loi de modernisation de la justice, en 2017, le divorce sans juge a évité de longues et coûteuses procédures aux tribunaux comme aux futurs ex-époux.
A ce jour, on constate qu'un divorce sans juge dure en moyenne 7 mois contrairement à un divorce avec juge dont le délai est de 26 mois.

Les prérequis au divorce sans juge
Les époux souhaitant divorcer, doivent se mettre d'accord sur différents points :

• patrimoniaux : le sort de la résidence principale et des différents biens immobiliers,
• sociaux : la garde des enfants, le versement d'une prestation ou pension,
• financiers : la répartition des comptes bancaires, les prêts en cours.

Une fois ces points réglés, les futurs ex-époux contactent chacun leur avocat, ceux-ci sont obligatoirement issus d'un cabinet différent et sont garants de l'intérêt supérieur de leurs clients.
Les avocats vont rédiger une convention de divorce.

Le déroulement du processus du divorce sans juge
Une fois la convention rédigée :

• rendez-vous physique obligatoire des deux époux en présence de leurs avocats respectifs,
• signature de la convention,
• dépôt de la convention chez un notaire,
• contrôle du formalisme de la convention par le notaire,
• enregistrement au rang des minutes du notaire.

La convention de divorce est effective !

Le divorce par consentement mutuel mis en application depuis 2017 a permis aux époux préalablement en accord sur les conséquences du divorce d'acter rapidement leur séparation, facilitant ainsi leur basculement dans leur vie d'après.

A noter
Deux cas de figure interdisent le divorce sans juge, même en cas d'accord des deux époux sur tous les points :

• l'un d'entre eux fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle ou curatelle),
• l'un des enfants du couple fait une demande d'audition par un juge.

— source : LégiFrance Consulter l'article...