Actualité juridique
Annulée en septembre 2022 par le Conseil d'Etat, le recours préalable à un mode de résolution amiable des litiges vient d'être rétabli par le décret n°2023-357 du 11.05.2023.
A compter du 01.10.2023, la tentative de résolution amiable est obligatoire pour certains litiges spécifiques et les demandes en justice n'excédant pas 5000 €.
Ce principe ne s'applique qu'aux instances introduites à compter du 01.01.2020.
L'obligation d'une démarche amiable préalable
Pour les petits litiges, il est obligatoire de tenter une résolution amiable, le juge ne peut pas être saisi immédiatement.
Si cette démarche n'est pas entreprise, la demande sera jugée irrecevable par le juge.
Les différents types de démarches
La démarche amiable préalable peut revêtir plusieurs formes :
Les litiges concernés par cette obligation
L'obligation de résolution amiable s'impose pour les litiges suivants :
Les cas où la démarche n'est pas obligatoire
Le décret indique les situations dans lesquelles l'obligation de démarche amiable n'est pas requise, par exemple :
A noter
L'obligation de recourir à une démarche amiable préalable n'est pas requise :
Conclusion
Dans ce mode alternatif, le recours à un juge n'étant pas requis, cette obligation de recourir à la résolution amiable permet :
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
— source : LégiFrance Consulter l'article...
A compter du 01.10.2023, la tentative de résolution amiable est obligatoire pour certains litiges spécifiques et les demandes en justice n'excédant pas 5000 €.
Ce principe ne s'applique qu'aux instances introduites à compter du 01.01.2020.
L'obligation d'une démarche amiable préalable
Pour les petits litiges, il est obligatoire de tenter une résolution amiable, le juge ne peut pas être saisi immédiatement.
Si cette démarche n'est pas entreprise, la demande sera jugée irrecevable par le juge.
Les différents types de démarches
La démarche amiable préalable peut revêtir plusieurs formes :
- une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice ;
- une tentative de médiation ;
- une tentative de procédure participative.
Les litiges concernés par cette obligation
L'obligation de résolution amiable s'impose pour les litiges suivants :
- les demandes de versement d'une somme ne dépassant pas le montant de 5 000 € ;
- les demandes liées aux troubles anormaux du voisinage ;
- les demandes relatives au bornage, au curage de fossés et canaux, aux distances de plantations ou à l'élagage d'arbres.
Les cas où la démarche n'est pas obligatoire
Le décret indique les situations dans lesquelles l'obligation de démarche amiable n'est pas requise, par exemple :
- des cas d'urgence manifeste ;
- des circonstances rendant impossible cette tentative ;
- lorsqu'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision.
A noter
L'obligation de recourir à une démarche amiable préalable n'est pas requise :
- en cas d'indisponibilité des conciliateurs de justice ;
- si la première réunion de conciliation intervient dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur.
Conclusion
Dans ce mode alternatif, le recours à un juge n'étant pas requis, cette obligation de recourir à la résolution amiable permet :
- une résolution plus rapide des litiges ;
- un règlement plus économique des litiges ;
- un désengorgement des tribunaux.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
— source : LégiFrance Consulter l'article...