Actualité juridique
La loi anti-squat du 27.07.2023 vise à protéger les logements contre l'occupation illicite, mais elle s'intéresse également à la procédure de résiliation du bail, notamment à la suspension des effets de la clause résolutoire en cas d'impayés de loyer et/ou de charges.
Qu'est-ce que la clause résolutoire dans un bail d'habitation ?
C'est une clause permettant au bailleur de résilier le bail unilatéralement, sans qu'une action en justice ne soit nécessaire.
En effet, une simple vérification du manquement du locataire est opérée par le juge, qui ordonnera l'expulsion de celui-ci si la faute est avérée.
Avant la loi anti-squat
En cas de manquement du locataire, si une procédure judiciaire était engagée, le juge pouvait octroyer un délai au locataire afin que celui-ci régularise sa situation.
Conséquence
L'octroi de ce délai entraînait la suspension des effets de la clause résolutoire, et la procédure judiciaire en cours était interrompue.
Depuis la loi anti-squat
A noter
Il y a trois conditions pour que le juge accorde la suspension des effets de la clause résolutoire :
Conclusion
En cas de manquement du locataire, la résiliation du bail est plus simple.
Depuis l'adoption de la loi anti-squat, tous les contrats de location souscrits depuis le 29.07.2023 doivent comporter une clause résolutoire.
Jusque-là, cette clause était facultative.
Avec cette clause, le bailleur peut s'adresser directement à un commissaire de justice pour faire délivrer un commandement de payer au locataire.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
— source : LégiFrance Consulter l'article...
Qu'est-ce que la clause résolutoire dans un bail d'habitation ?
C'est une clause permettant au bailleur de résilier le bail unilatéralement, sans qu'une action en justice ne soit nécessaire.
En effet, une simple vérification du manquement du locataire est opérée par le juge, qui ordonnera l'expulsion de celui-ci si la faute est avérée.
Avant la loi anti-squat
En cas de manquement du locataire, si une procédure judiciaire était engagée, le juge pouvait octroyer un délai au locataire afin que celui-ci régularise sa situation.
Conséquence
L'octroi de ce délai entraînait la suspension des effets de la clause résolutoire, et la procédure judiciaire en cours était interrompue.
Depuis la loi anti-squat
1ère possibilité
Une procédure judiciaire est engagée, le juge peut octroyer un délai au locataire sans suspendre les effets de la clause résolutoire.
Conséquence
L'octroi du délai permet au locataire d'étaler le paiement de sa dette sur 3 ans maximum mais la procédure judiciaire en cours aboutira à l'expulsion du locataire.
2ème possibilité
Une procédure judiciaire est engagée, le juge peut octroyer un délai au locataire en suspendant les effets de la clause résolutoire.
Conséquence
Tout dépendra de l'attitude du locataire.
Une procédure judiciaire est engagée, le juge peut octroyer un délai au locataire sans suspendre les effets de la clause résolutoire.
Conséquence
L'octroi du délai permet au locataire d'étaler le paiement de sa dette sur 3 ans maximum mais la procédure judiciaire en cours aboutira à l'expulsion du locataire.
2ème possibilité
Une procédure judiciaire est engagée, le juge peut octroyer un délai au locataire en suspendant les effets de la clause résolutoire.
Conséquence
Tout dépendra de l'attitude du locataire.
- Si celui-ci règle sa dette dans le délai fixé et continue à payer ses loyers, le bail se poursuivra.
- S'il ne respecte pas les conditions fixées par le juge, la clause résolutoire s'appliquera et aboutira à son expulsion.
A noter
Il y a trois conditions pour que le juge accorde la suspension des effets de la clause résolutoire :
- Le bailleur ou le locataire doit saisir le juge pour demander la suspension des effets de la clause résolutoire.
- Avant la date de l'audience, il faut que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant.
- Le juge est souverain, il apprécie si oui ou non il accepte de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Conclusion
En cas de manquement du locataire, la résiliation du bail est plus simple.
Depuis l'adoption de la loi anti-squat, tous les contrats de location souscrits depuis le 29.07.2023 doivent comporter une clause résolutoire.
Jusque-là, cette clause était facultative.
Avec cette clause, le bailleur peut s'adresser directement à un commissaire de justice pour faire délivrer un commandement de payer au locataire.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
— source : LégiFrance Consulter l'article...