Actualité juridique
En matière de succession, chacun est libre de disposer de son patrimoine comme il le souhaite.
Toutefois, le législateur a prévu une limite à ce droit afin de protéger les héritiers réservataires.
En effet, lorsqu'une personne souhaite établir un testament, elle doit respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
L'héritier réservataire
C'est l'héritier (descendant(s) et en l'absence d'enfant et de parents du défunt, le conjoint survivant) à qui le législateur réserve une partie du patrimoine du défunt.
Ce droit est prévu par la loi, étant d'ordre public. Il est donc impossible de déshériter un héritier réservataire.
Les héritiers réservataires disposent de plein droit de la réserve héréditaire dont le montant dépend du nombre d'héritiers.
Cela veut dire qu'une part d'héritage leur est réservée, le reste constituant la part dont le testateur peut disposer librement.
Le légataire universel
C'est la personne à qui le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Si un légataire universel est désigné, le legs universel ne portera pas sur l'ensemble du patrimoine.
Le légataire universel ne recevra qu'une fraction de la succession : la quotité disponible.
La quotité disponible
L'article 913 du Code civil précise son taux.
La quotité disponible diminue en fonction du nombre d'enfants : plus il y a d'enfants, moins la quotité disponible est importante et donc moins vous pouvez disposer librement de vos biens.
Le partage de la succession
La loi a prévu les cas de contentieux autour du partage de la succession qui peuvent avoir lieu entre un légataire universel et un héritier réservataire.
En cas de conflit, l'article 924 du Code civil dispose que :
"Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent».
Ainsi, l'héritier réservataire recevra une indemnité de la part du bénéficiaire de la libéralité excessive.
Cette indemnité évite aux héritiers d'être dépossédés de leurs droits sur la succession.
En présence d'héritiers réservataires, le légataire universel devra toujours demander la délivrance du legs, même en présence d'un testament authentique.
En général, cette délivrance s'effectue à l'amiable, mais en cas de refus ou de contestation des héritiers, le légataire devra parfois l'obtenir par voie judiciaire.
Conclusion
En cas de décès, si rien n'est prévu, la loi désigne les héritiers et fixe leurs parts d'héritage.
Mieux vaut donc anticiper pour transmettre son patrimoine comme on l'entend, réduire les droits de succession et limiter les conflits familiaux.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
— source : Code civil Consulter l'article...
Toutefois, le législateur a prévu une limite à ce droit afin de protéger les héritiers réservataires.
En effet, lorsqu'une personne souhaite établir un testament, elle doit respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
L'héritier réservataire
C'est l'héritier (descendant(s) et en l'absence d'enfant et de parents du défunt, le conjoint survivant) à qui le législateur réserve une partie du patrimoine du défunt.
Ce droit est prévu par la loi, étant d'ordre public. Il est donc impossible de déshériter un héritier réservataire.
Les héritiers réservataires disposent de plein droit de la réserve héréditaire dont le montant dépend du nombre d'héritiers.
Cela veut dire qu'une part d'héritage leur est réservée, le reste constituant la part dont le testateur peut disposer librement.
Le légataire universel
C'est la personne à qui le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Si un légataire universel est désigné, le legs universel ne portera pas sur l'ensemble du patrimoine.
Le légataire universel ne recevra qu'une fraction de la succession : la quotité disponible.
La quotité disponible
L'article 913 du Code civil précise son taux.
La quotité disponible diminue en fonction du nombre d'enfants : plus il y a d'enfants, moins la quotité disponible est importante et donc moins vous pouvez disposer librement de vos biens.
- Si vous n'avez qu'un enfant, la quotité disponible représente la moitié de l'actif net successoral, aussi appelé masse successorale, et défini à l'article 922 du Code civil.
- Si vous avez deux enfants, la quotité disponible représente un tiers de la masse successorale.
- En présence de trois enfants ou plus, la quotité disponible représente un quart de la masse successorale.
Le partage de la succession
La loi a prévu les cas de contentieux autour du partage de la succession qui peuvent avoir lieu entre un légataire universel et un héritier réservataire.
En cas de conflit, l'article 924 du Code civil dispose que :
"Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent».
Ainsi, l'héritier réservataire recevra une indemnité de la part du bénéficiaire de la libéralité excessive.
Cette indemnité évite aux héritiers d'être dépossédés de leurs droits sur la succession.
En présence d'héritiers réservataires, le légataire universel devra toujours demander la délivrance du legs, même en présence d'un testament authentique.
En général, cette délivrance s'effectue à l'amiable, mais en cas de refus ou de contestation des héritiers, le légataire devra parfois l'obtenir par voie judiciaire.
Conclusion
En cas de décès, si rien n'est prévu, la loi désigne les héritiers et fixe leurs parts d'héritage.
Mieux vaut donc anticiper pour transmettre son patrimoine comme on l'entend, réduire les droits de succession et limiter les conflits familiaux.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
— source : Code civil Consulter l'article...