Conséquences des allégements de la loi dite "Soilihi" loi n°019-744 du 19.07.2019, le décret n°2020-623 du 22.05.2020 permet d'enregistrer gratuitement les opérations de fusion ou scission entre sociétés sœurs détenues à 100% par la même société mère et réalisées sans échange de titres.
L'article 301 F de l'annexe II au CGI, tel que modifié par ce décret, est complété par un alinéa aux termes duquel "la condition tenant à l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire n'est pas requise dans les situations prévues à l'article L 236-3, II du Code de commerce".
L'ensemble des restructurations réalisées sans échange de titres entre sociétés "mère" et "filles" ou entre sociétés "soeurs" sont donc désormais éligibles à l'exonération de droits d'enregistrement.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 25.05.2020.— source : LegiFrance Consulter l'article...