Actualité juridique
Afin de protéger les consommateurs, la loi (article 1122 du Code civil) a mis en place un droit de réflexion et un droit de rétractation qui s'appliquent à l'occasion de la signature d'un contrat qui les engage.
Le délai de réflexion
Il s'agit d'une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat.
La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat.
Durant ce délai de réflexion :
A l'issue de ce délai de réflexion, le consommateur doit informer le professionnel de sa décision d'accepter de signer, ou non, le contrat de vente proposé.
Le délai de rétractation
Une fois le contrat formé, il s'agit d'une période accordée au consommateur pour lui permettre de revenir sur sa décision.
Le délai est variable en fonction de la nature du contrat.
Ce délai est accordé pour renoncer au contrat déjà conclu.
Le consommateur peut revenir sur son accord, changer d'avis, de manière discrétionnaire et sans pénalité.
Si une somme a été versée, le consommateur sera remboursé.
A la fin du délai de rétractation, si le consommateur n'a pas émis le souhait de revenir sur le contrat qu'il a signé, ce dernier est considéré comme conclu définitivement.
Le calcul du délai
Le délai est compté en jours calendaires, cela signifie que tous les jours du calendrier sont comptabilisés (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus).
Mais si le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l'expiration de la dernière heure du 1er jour ouvrable suivant.
Par exemple : si le délai expire le dimanche 24/12/2023 alors il est prorogé jusqu'au mardi 26/12/2023 23h59 (le lundi 25/12 étant férié).
C'est la date d'envoi de la demande de rétractation qui est prise en compte et non la date de réception de la rétractation.
C'est au consommateur de prouver qu'il a effectué la rétractation dans les formes et délais prévus par la loi.
Conclusion
Avant de vous engager, pensez à vous renseigner.
Consultez les conditions générales de vente et lisez attentivement le contrat avant de le signer.
A noter
Le consommateur ne dispose pas toujours du droit de changer d'avis, ce n'est pas un principe général.
Les cas où le consommateur bénéficie de ce droit sont prévus par la loi.
Cependant, le consommateur bénéficie du droit de rétractation si le contrat est accompagné d'une offre de crédit affecté (crédit destiné à financer exclusivement l'achat).
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
— source : Code civil Consulter l'article...
Le délai de réflexion
Il s'agit d'une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat.
La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat.
Durant ce délai de réflexion :
- le consommateur peut étudier l'offre, la comparer, demander des précisions sur le contrat ;
- la règle veut, en général, qu'aucun versement d'argent ne soit demandé par le professionnel avec qui le consommateur souhaite peut-être faire affaire.
A l'issue de ce délai de réflexion, le consommateur doit informer le professionnel de sa décision d'accepter de signer, ou non, le contrat de vente proposé.
Le délai de rétractation
Une fois le contrat formé, il s'agit d'une période accordée au consommateur pour lui permettre de revenir sur sa décision.
Le délai est variable en fonction de la nature du contrat.
Ce délai est accordé pour renoncer au contrat déjà conclu.
Le consommateur peut revenir sur son accord, changer d'avis, de manière discrétionnaire et sans pénalité.
Si une somme a été versée, le consommateur sera remboursé.
A la fin du délai de rétractation, si le consommateur n'a pas émis le souhait de revenir sur le contrat qu'il a signé, ce dernier est considéré comme conclu définitivement.
Le calcul du délai
Le délai est compté en jours calendaires, cela signifie que tous les jours du calendrier sont comptabilisés (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus).
Mais si le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l'expiration de la dernière heure du 1er jour ouvrable suivant.
Par exemple : si le délai expire le dimanche 24/12/2023 alors il est prorogé jusqu'au mardi 26/12/2023 23h59 (le lundi 25/12 étant férié).
C'est la date d'envoi de la demande de rétractation qui est prise en compte et non la date de réception de la rétractation.
C'est au consommateur de prouver qu'il a effectué la rétractation dans les formes et délais prévus par la loi.
Conclusion
Avant de vous engager, pensez à vous renseigner.
Consultez les conditions générales de vente et lisez attentivement le contrat avant de le signer.
A noter
Le consommateur ne dispose pas toujours du droit de changer d'avis, ce n'est pas un principe général.
Les cas où le consommateur bénéficie de ce droit sont prévus par la loi.
Cependant, le consommateur bénéficie du droit de rétractation si le contrat est accompagné d'une offre de crédit affecté (crédit destiné à financer exclusivement l'achat).
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
— source : Code civil Consulter l'article...