Actualité juridique

En toute légalité, vous pouvez réduire le montant de l'impôt sur le revenu.
Par exemple, en effectuant un don, en ayant recours à un emploi à domicile, en alimentant certains produits d'épargne-retraite, ...etc.
Ces actions vont ouvrir droit à plusieurs dispositifs qui vont réduire le montant de l'impôt sur le revenu :

• la déduction fiscale,
• la réduction de l'impôt,
• le crédit d'impôt.

La déduction fiscale
La déduction fiscale correspond à un droit de diminuer le montant global des revenus déclarés.
C'est une somme qui est retirée du revenu imposable.

Exemple
Vous avez un revenu de 10000€ et une déduction fiscale de 1000€.
Vous serez alors imposable uniquement sur 9000€.

La déduction peut être effectuée sur l'un des revenus suivants :

• le revenu brut global : par exemple, déduction de la pension alimentaire versée aux enfants,
• un des revenus catégoriels : par exemple, déduction des frais professionnels des traitements et salaires.

La réduction d'impôt
La réduction d'impôt est une somme déduite du montant de l'impôt.
Elle s'applique uniquement s'il y a un impôt à payer.

Exemple
Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d'impôt de 700€.
Si votre impôt est de 1500€, alors vous ne paierez plus que 800€.

Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, il ne peut y avoir de remboursement : l'impôt est donc ramené à 0€.

Exemple
Vous avez droit à une réduction d'impôt de 700€.
Le montant de l'impôt sur le revenu est de 500€.
Le surplus de 200€ ne donne pas lieu à un remboursement.

Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

Le crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est également une somme à déduire du montant de l'impôt calculé.
Contrairement à la réduction d'impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le surplus ou la totalité donne lieu à remboursement dans les cas suivants :

• son montant dépasse celui de votre impôt,
• vous n'êtes pas imposable.

Exemple
Vous avez droit à un crédit d'impôt de 700€ pour vos frais de garde d'enfant.
Si vous devez seulement 500€ d'impôt, les services fiscaux vous remboursent alors le surplus de 200€.

Les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

Comment sont versés les crédits d'impôt
Le remboursement du crédit d'impôt se fait en deux étapes :

• 1ère étape : un acompte de 60% versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçue l'année précédente.
• 2ème étape : le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées qui sont indiquées dans la déclaration de revenus remplie au printemps.

Exemple
Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450€ en 2021 puis de 500€ en 2022.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66% pour le don de 2022, soit 330€.
Vous percevez :

• un acompte de 60% de la réduction perçue en 2021 en janvier 2023, soit 178€,
• le solde à l'été 2023, soit 152€.

Le montant de l'acompte et le solde sont versés par virement sur le compte bancaire du contribuable.

Comment modifier le montant de l'avance du crédit d'impôt ?
Si vous avez perçu un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.
Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.
L'avance à percevoir en janvier 2024 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2023.


N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.

— source : Ministère de l’Economie et des Finances Consulter l'article...