Actualité juridique
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l'état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe.
Le médecin du travail prend cette décision après avoir échangé avec l'employeur et le salarié et confirmé :
Les modalités de reclassement
Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son poste, l'employeur dispose d'un mois à compter du prononcé de l'inaptitude pour proposer un reclassement au salarié dans autre emploi approprié à ses capacités qui prend en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
Deux possibilités pour le salarié :
Dans le cas où le salarié refuse le reclassement, l'employeur n’est pas tenu de lui faire une nouvelle proposition et peut envisager de rompre le contrat de travail.
Si l'employeur n'a pas procédé au licenciement dans le délai d'un mois, cela ne dispense pas l'employeur de reprendre le versement du salaire.
Il doit verser au salarié inapte son salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Exemple
Un salarié est déclaré inapte le 1e septembre 2023.
L'employeur lui propose un reclassement sur un autre poste 5 jours après, soit le 6 septembre 2023.
Le salarié refuse le reclassement et l'employeur ne procède pas au licenciement, il doit reprendre le versement du salaire.
A noter
Dans certains cas, le reclassement est impossible, l'employeur n'a pas la possibilité de proposer un emploi compatible avec l'état de santé du salarié, l'employeur peut alors rompre le contrat de travail mais il doit informer le salarié des motifs de son non-reclassement.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
— source : Cour de Cassation Consulter l'article...
Le médecin du travail prend cette décision après avoir échangé avec l'employeur et le salarié et confirmé :
- qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste occupé n'est possible,
- que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste.
Les modalités de reclassement
Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son poste, l'employeur dispose d'un mois à compter du prononcé de l'inaptitude pour proposer un reclassement au salarié dans autre emploi approprié à ses capacités qui prend en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
Deux possibilités pour le salarié :
- il accepte le reclassement, il reprend son activité au nouveau poste,
- il refuse le reclassement.
Dans le cas où le salarié refuse le reclassement, l'employeur n’est pas tenu de lui faire une nouvelle proposition et peut envisager de rompre le contrat de travail.
Si l'employeur n'a pas procédé au licenciement dans le délai d'un mois, cela ne dispense pas l'employeur de reprendre le versement du salaire.
Il doit verser au salarié inapte son salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Exemple
Un salarié est déclaré inapte le 1e septembre 2023.
L'employeur lui propose un reclassement sur un autre poste 5 jours après, soit le 6 septembre 2023.
Le salarié refuse le reclassement et l'employeur ne procède pas au licenciement, il doit reprendre le versement du salaire.
A noter
Dans certains cas, le reclassement est impossible, l'employeur n'a pas la possibilité de proposer un emploi compatible avec l'état de santé du salarié, l'employeur peut alors rompre le contrat de travail mais il doit informer le salarié des motifs de son non-reclassement.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
— source : Cour de Cassation Consulter l'article...