Actualité juridique

Dans le cadre de la réforme des retraites, deux décrets du 10.08.2023 actent la création du Fonds d'Investissement dans la Prévention de l'Usure Professionnelle (FIPU).
Ce fonds est destiné à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits ergonomiques.
Ce fonds est rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM).

Utilité du FIPU
Ce fonds financera :

• des démarches de prévention des effets de l'exposition à ces risques dans les entreprises ;
• des actions menées par les organismes de prévention de branche ;
• des actions de reconversion à destination des salariés exposés à ces risques.

Nature de l'accord
Les branches professionnelles ont la possibilité de négocier des listes de métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques.
Ces listes permettront à la CATMP d'établir les orientations du fonds pour cibler l'affectation des crédits.
L'accord issu des négociations contiendra une liste de métiers ou d'activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques mais il pourra également inclure des mesures de prévention des expositions à ces risques.

Facteurs de risques concernés
Les facteurs de risques concernés sont :

• les postures pénibles ;
• les vibrations mécaniques ;
• les manutentions manuelles de charges.

Métiers et activités concernés
C'est à la branche de déterminer quels sont les métiers ou activités à cibler.
Les métiers ou activités concernés sont les métiers ou activités exposant particulièrement les salariés à un ou plusieurs des trois facteurs de risques ergonomiques.


N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.

— source : LégiFrance Consulter l'article...