Actualité juridique
En application de l'article 1649 A al. 2 du CGI, les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent fournir, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l'étranger.
Chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte, établie sur un formulaire n°3916-3916 bis (ou sur papier libre reprenant les mentions de l'imprimé).
La DGFIP recueille des informations sur les comptes bancaires détenus à l'étranger dans le cadre des échanges automatiques prévus au niveau de l'Union Européenne et de l'OCDE.
Dès lors qu'une banque installée à l'étranger déclare à son administration fiscale de référence les comptes détenus par des résidents fiscaux français, la DGFIP reçoit cette information.
Depuis la déclaration de revenu 2019, la DGFIP présente le formulaire n°3916-3916 bis à tout contribuable ayant fait l'objet d'une déclaration dans le cadre des échanges internationaux.
Si l'intéressé choisit de supprimer cette annexe de sa déclaration de revenus, il est informé des sanctions financières encourues : 1.500,00 € par compte non déclaré voire 10.000,00 € si le compte est situé dans un état qui n'a pas conclu d'accord avec la France contre la fraude et l'évasion fiscale.
Néobanques et applications de paiement
Le phénomène des néobanques et des applications de paiement a pris de l'ampleur en France, or cette règle de déclaration s'applique également aux comptes détenus par ces néobanques et ces applications de paiement.
Concernant le cas spécifiques des banques en ligne, les contribuables peuvent ignorer que les comptes et serveurs utilisés sont situés à l'étranger, mais certaines ont la particularité d'être originaire d'un autre pays : N26 (Allemagne), Révolut (Royaume-Uni), Bunq (Pays-Bas) ou Monese (Royaume-Uni).
Ces comptes en question, sont considérés par l'administration fiscale française comme des comptes étrangers, ils doivent donc faire l'objet d'une déclaration annuelle.
L'exception PayPal
Les comptes PayPal sont détenus au Luxembourg, mais devant le nombre d'utilisateurs de l'application qui n'utilisent pas ce compte pour y déposer de l'argent mais comme un moyen de paiement en ligne alternatif, depuis 2014, l'administration fiscale a prévu une exemption de déclaration si trois conditions sont réunies :
— source : Code Général des Impôts Consulter l'article...
Chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte, établie sur un formulaire n°3916-3916 bis (ou sur papier libre reprenant les mentions de l'imprimé).
La DGFIP recueille des informations sur les comptes bancaires détenus à l'étranger dans le cadre des échanges automatiques prévus au niveau de l'Union Européenne et de l'OCDE.
Dès lors qu'une banque installée à l'étranger déclare à son administration fiscale de référence les comptes détenus par des résidents fiscaux français, la DGFIP reçoit cette information.
Depuis la déclaration de revenu 2019, la DGFIP présente le formulaire n°3916-3916 bis à tout contribuable ayant fait l'objet d'une déclaration dans le cadre des échanges internationaux.
Si l'intéressé choisit de supprimer cette annexe de sa déclaration de revenus, il est informé des sanctions financières encourues : 1.500,00 € par compte non déclaré voire 10.000,00 € si le compte est situé dans un état qui n'a pas conclu d'accord avec la France contre la fraude et l'évasion fiscale.
Néobanques et applications de paiement
Le phénomène des néobanques et des applications de paiement a pris de l'ampleur en France, or cette règle de déclaration s'applique également aux comptes détenus par ces néobanques et ces applications de paiement.
Concernant le cas spécifiques des banques en ligne, les contribuables peuvent ignorer que les comptes et serveurs utilisés sont situés à l'étranger, mais certaines ont la particularité d'être originaire d'un autre pays : N26 (Allemagne), Révolut (Royaume-Uni), Bunq (Pays-Bas) ou Monese (Royaume-Uni).
Ces comptes en question, sont considérés par l'administration fiscale française comme des comptes étrangers, ils doivent donc faire l'objet d'une déclaration annuelle.
L'exception PayPal
Les comptes PayPal sont détenus au Luxembourg, mais devant le nombre d'utilisateurs de l'application qui n'utilisent pas ce compte pour y déposer de l'argent mais comme un moyen de paiement en ligne alternatif, depuis 2014, l'administration fiscale a prévu une exemption de déclaration si trois conditions sont réunies :
- avoir pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens,
- supposer la détention d'un autre compte ouvert en France (…) auquel il est adossé,
- avoir été crédité d'une somme des encaissements annuels égale ou inférieure à 10.000,00 € au cours de l'année de référence.
— source : Code Général des Impôts Consulter l'article...