Actualité juridique

La crise sanitaire liée au covid19 persistant, les règles du chômage partiel vont être prolongées au moins jusqu'au 1er février 2021, puis une baisse sera appliquée étape par étape courant 2021.

La rémunération du salarié n'est pas impactée. En revanche, concernant la prise en charge de l'Etat pour les entreprises, celle-ci baisse progressivement.
Jusqu'au 1er juin 2020, l'Etat prenait en charge 100% du chômage partiel, il remboursait l'intégralité de la rémunération que l'employeur versait au salarié.
Depuis le 1er juin 2020, la prise en charge baissant progressivement, les entreprises doivent payer à leurs salariés la différence restante.

Concernant les salariés

Cas général :

• jusqu'au 31 janvier 2021, ils percevront 70% de leur rémunération brute,
• à partir du 1er février 2021, ils commenceront à percevoir 60% de leur rémunération brute.

Salariés des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie-restauration, sport, culture) :

• jusqu'au 31 mars 2021, ils percevront 70% de leur rémunération brute,
• à partir du 1er avril 2021, ils commenceront à percevoir 60% de leur rémunération brute.

Salariés des entreprises fermées administrativement :

• jusqu'au 30 juin 2021, ils percevront 70% de leur rémunération brute,
• à partir du 1er juillet 2021, ils commenceront à percevoir 60% de leur rémunération brute.

Concernant la prise en charge de l'Etat pour les entreprises

Cas général :

• depuis le 1er juin 2020, la prise en charge de l'Etat s'élevait à 85%,
• à partir du 1er février 2021, la prise en charge de l'Etat sera de 51%.

Entreprises des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie-restauration, sport, culture) :

• jusqu'au 31 janvier 2021, la prise en charge de l'Etat est de 100%,
• du 1er février 2021 au 31 mars 2021, la prise en charge de l'Etat passera à 85%,
• à partir du 1er avril 2021, la prise en charge de l'Etat sera de 51%.

Entreprises fermées administrativement :

• jusqu'au 31 juin 2021, la prise en charge de l'Etat est de 100%,
• à partir du 1er juillet 2021, la prise en charge de l'Etat sera de 51%.

— source : LégiFrance Consulter l'article...