Actualité juridique
Une rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail avec l'accord des deux parties (le salarié et l'employeur).
Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission puisque cette rupture ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties, leur consentement doit être libre et éclairé et ne doit pas être influencé par l'autre partie.
Une procédure stricte doit être respectée, des délais sont imposés, et la convention doit être homologuée par la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS).
Les conséquences d’une date erronée
A compter de la date de signature de la rupture conventionnelle, le délai de rétractation de 15 jours calendaires commence à courir et l'homologation par la DDETS ne peut se faire avant l'expiration de ce délai.
A défaut de respect du délai de rétractation, et donc en cas de date erronée de la convention, le risque est de voir la rupture conventionnelle requalifiée en licenciement sans cause réel et sérieuse, avec annulation de la rupture conventionnelle.
Le consentement ne doit pas être vicié au sens où le seul but d'indiquer une date erronée serait de priver l'une des parties de la possibilité d'exercer son droit de rétractation.
En pratique, malgré les risques présents, les parties décident parfois et volontairement d’antidater la rupture conventionnelle afin de modifier la date servant de point de départ à la rupture effective du contrat de travail.
La preuve de l'antidate peut être constatée par la date d'envoi d'un document relatif à la rupture du contrat de travail du salarié ou bien encore par le fait qu'il est démontré clairement que le consentement a été vicié.
Recours contre une rupture conventionnelle antidatée
Lorsque le salarié constate que la rupture conventionnelle a été antidatée, il peut décider d'agir et peut notamment saisir le conseil de prud'homme.
Le fait de réaliser une action en justice lui permet de faire valoir les droits qu'il a notamment dans la mesure où celui-ci bénéficie d'un délai pour se rétracter lorsqu'une procédure de rupture conventionnelle est mise en œuvre mais aussi dans la mesure où la rupture conventionnelle ne doit pas avoir été acceptée sur un consentement dit vicié.
En conséquence, quand bien même le salarié ait initialement accepté la rupture conventionnelle antidatée, il n'en demeure pas moins qu'il peut la contester ultérieurement et avoir gain de cause.
Les sanctions
L'employeur peut être condamné au versement de dommages et intérêts et parfois il peut être mis en jeu des potentielles indemnités.
L'employeur, tout comme le salarié, qui a fait un faux, risque des poursuites pénales.
A noter
Une simple erreur de calcul du délai de rétractation dans la convention de rupture ne justifie son annulation que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit de rétractation.
Consultez l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 17.06.2022 n°RG 18/20412
— source : https://www.courdecassation.fr Consulter l'article...
Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission puisque cette rupture ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties, leur consentement doit être libre et éclairé et ne doit pas être influencé par l'autre partie.
Une procédure stricte doit être respectée, des délais sont imposés, et la convention doit être homologuée par la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS).
Les conséquences d’une date erronée
A compter de la date de signature de la rupture conventionnelle, le délai de rétractation de 15 jours calendaires commence à courir et l'homologation par la DDETS ne peut se faire avant l'expiration de ce délai.
A défaut de respect du délai de rétractation, et donc en cas de date erronée de la convention, le risque est de voir la rupture conventionnelle requalifiée en licenciement sans cause réel et sérieuse, avec annulation de la rupture conventionnelle.
Le consentement ne doit pas être vicié au sens où le seul but d'indiquer une date erronée serait de priver l'une des parties de la possibilité d'exercer son droit de rétractation.
En pratique, malgré les risques présents, les parties décident parfois et volontairement d’antidater la rupture conventionnelle afin de modifier la date servant de point de départ à la rupture effective du contrat de travail.
La preuve de l'antidate peut être constatée par la date d'envoi d'un document relatif à la rupture du contrat de travail du salarié ou bien encore par le fait qu'il est démontré clairement que le consentement a été vicié.
Recours contre une rupture conventionnelle antidatée
Lorsque le salarié constate que la rupture conventionnelle a été antidatée, il peut décider d'agir et peut notamment saisir le conseil de prud'homme.
Le fait de réaliser une action en justice lui permet de faire valoir les droits qu'il a notamment dans la mesure où celui-ci bénéficie d'un délai pour se rétracter lorsqu'une procédure de rupture conventionnelle est mise en œuvre mais aussi dans la mesure où la rupture conventionnelle ne doit pas avoir été acceptée sur un consentement dit vicié.
En conséquence, quand bien même le salarié ait initialement accepté la rupture conventionnelle antidatée, il n'en demeure pas moins qu'il peut la contester ultérieurement et avoir gain de cause.
Les sanctions
L'employeur peut être condamné au versement de dommages et intérêts et parfois il peut être mis en jeu des potentielles indemnités.
L'employeur, tout comme le salarié, qui a fait un faux, risque des poursuites pénales.
A noter
Une simple erreur de calcul du délai de rétractation dans la convention de rupture ne justifie son annulation que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit de rétractation.
Consultez l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 17.06.2022 n°RG 18/20412— source : https://www.courdecassation.fr Consulter l'article...