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11 mai 2020 - Le motif familial impérieux : qualification et appréciation

Publication : 07/05/2020       

A compter du 11 mai 2020, dans le cadre de l'assouplissement progressif des mesures de confinement, la notion de « motif impérieux familial ou professionnel » permettra de se déplacer d'une région à l'autre, au-delà de la limite des 100 km imposée à chacun, sans avoir à établir d'attestation.
Qu'est-ce qu'un motif impérieux au sens juridique du terme et que recouvre cette notion en matière familiale et en terme pratique ?

Qu'est-ce qu'un motif impérieux ?
Dans le dictionnaire Larousse, la définition d'impérieux est : « ce qui s'impose avec le caractère d'une obligation, qu'il faut absolument satisfaire ».
Cette notion n'est pas définie par le législateur. Comme pour la force majeure, le motif impérieux renvoie à l'idée d'un évènement irrésistible auquel on ne peut échapper, évènement qui pourrait, selon les cas, être imprévisible et extérieur aux parties.
Le motif impérieux reste une notion floue et subjective, au cas par cas, ce qui pose la question de son appréciation en termes de sanction. Cette notion est laissée à la libre appréciation de chaque fonctionnaire de Police ou de Gendarmerie.
Le Gouvernement a bien précisé que les trajets autorisés relevant du motif impérieux sont ceux dont « la nécessité ne serait être remise en cause » comme par exemple « la situation de blessure d'un proche », « l'accompagnement d'une personne vulnérable ou non autonome » ou « le décès d'un membre de la famille proche ».
De plus, dans son discours à l'Assemblée Nationale du 28 avril 2020 présentant la stratégie nationale de déconfinement, le Premier Ministre, Edouard Philippe, a précisé qu'à compter du 11 mai 2020, les déplacements à plus de 100 km du domicile seront possibles avec une attestation et pour un motif impérieux familial et professionnel, ces deux conditions étant cumulatives, et tout cela en faisant appel au bon sens et à la responsabilité de chacun pour que cette liberté ne dégénère pas en abus.
Qu'est-ce qui pourra-être qualifié de motif impérieux à compter du 11 mai 2020 ?
  • Résidence des enfants, droit de visite et hébergement : un tel déplacement à plus de 100 km de sa résidence sera possible dès lors qu'il sera justifié par une décision de justice ou un accord officiel des parents.
  • Aide aux personnes vulnérables : il s'agit d'aides aux personnes âgées ou en situation de handicap ou de maladie, aides bénévoles et solidaires à des voisins ou des proches pour leur apporter des soins ou de la nourriture.
    En revanche, la qualification de motif impérieux devient plus contestable lorsqu'il s'agit de visite de courtoisie à des parents proches.
  • Décès d'un proche : c'est la possibilité de se rendre au chevet d'un parent proche mourant ou aux funérailles d'un parent proche dès lors que le rassemblement est limité en nombre (10 personnes).
    En revanche, l'entretien ou le fleurissement d'une tombe ne peut être qualifié de motif impérieux.
  • Retour des étudiants au domicile parental : l'année scolaire universitaire étant terminée et les cours ne reprenant pas avant septembre, les étudiants, résidant souvent dans des conditions précaires, vont devoir libérer leur chambre.
  • Déplacement pour signer un acte notarié ou un acte d'avocat : jusqu'au 11 mai 2020, seules les convocations judiciaires et les audiences urgentes ont le droit de se tenir. A compter du 11 mai 2020, les autres rendez-vous et audiences pourront reprendre normalement tout en respectant les règles de distanciation sociale.
  • Retour des familles confinées loin de leur domicile : le Gouvernement ayant insisté sur la nécessité d'éviter le brassage des populations pour des raisons sanitaires évidentes, et le mot d'ordre étant auparavant : « restez chez vous », la qualification de motif impérieux familial peut paraître contestable quant au déplacement en sens inverse de ces familles pour réintégrer leur foyer, notamment pour que les enfants puissent reprendre l'école quand celles-ci rouvriront et que les parents puissent retourner travailler. Mais on peut admettre que pour des raisons économiques (nécessité de remettre les enfants à l'école pour la reprise du travail) la qualification en motif impérieux familial sera tolérée.
  • Déplacement pour rejoindre son conjoint confiné ailleurs ou pour entretenir une résidence secondaire : pour les même raisons que le retour des familles confinées loin de leur domicile, la qualification en motif impérieux familial paraît contestable, mais on peut penser que la même tolérance sera appliquée.
    En revanche, l'entretien d'une résidence secondaire ne relève pas du motif impérieux.
  • Réunions, fêtes familiales, communions, mariages : ceux-ci demeurent interdits jusqu'à nouvel ordre et ne relèvent pas du motif impérieux.
En conclusion, il n'existe pas de liste précise des motifs impérieux en question et l'appréciation de ce motif sera livrée à l'arbitraire du fonctionnaire de Police ou de Gendarmerie. Les personnes considérées comme ayant commis une contravention aux yeux des policiers et des gendarmes, soit qu'elles ne disposent pas d'attestation de sortie dérogatoire, soit que leur déplacement ne corresponde pas de leur point de vue à un motif autorisé risqueront toujours une amende. Le montant forfaitaire pour une première verbalisation est fixé actuellement à 135 €, sauf majoration.

— sources : Le Club des Juristes, Discours du Premier Ministre à l’Assemblée Nationale du 28.04.2020 Consulter l'article...